L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ... du droit comparé (septième considérant). L’article 493 du Code du travail chilien prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que toute victime ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... été adoptée en 1993 par le Congrès en vertu de l’article premier de la Constitution Américaine qui dispose ... une telle conclusion constituait une violation de l’article 14, relatif à la discrimination. A la place, la Cour ... du droit à la vie privée telle que conçu à l’article 8 de la Convention (Smith et Grady c. G.G, loc.cit.). ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... à leur droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des ... de la juridiction de l’État partie au sens de l'article 1 de la CESDH. En effet, dans l'affaire Stichting ... l'immunité de juridiction de l'ONU au regard de l'article 6 de la CESDH, déclarant irrecevable la requête ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (article 27) ou la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne (article 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a ... renforcer cette harmonisation. Selon cette Directive (article 3) les Etats membres doivent mettre en place des ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'exception de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se ... pas de l'exception de copie privée prévu à l'article L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ... quand il peut ètre placé sous la protection de l'article 31.2 LPI prévoyant l'exception de copie privée. ...
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... de sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive 2000/78/CE). Les juges ont ... par les régimes publics de sécurité sociale", article 3 § 3 directive 2000/78/CE) n'était par exemple pas ... sociale public (op. cit. point 42) or conformément à l'article 3 Al. 3 de la directive 2000/78/CE, la directive ne ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ... primauté des tribunaux nationaux sont évoquées à l’article 17 : la CPI est compétente lorsque l’État en ... ledit statut, IStGH-Statutgesetz , conformément à l’article 59 (2) de la Loi Fondamentale ( Grundgesetz ), ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... Conception . La class action est réglementée par l'article 23 des Federal Rules of Civil Procedure et permet à ... des contrats d'adhésion entre professionnels dans son article: L'arrêt In re American Express Merchants Litigation ... et donc dangereuse pour le consommateur. Au titre de l'article L132-1 du Code de la consommation, modifié par la ... Mot-clés:
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ... de célébration du mariage des parents. En effet, l’article 29 de la constitution italienne dispose que : « La ... la transmission du nom de famille au fils légitime à l’article 29 de la Constitution. Dans cette décision, elle ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aucun arrêt n’a été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc ... grâce à une interprétation extensive de l’article 78dd-1(a) du FCPA. Dans cette affaire à ... FCPA? L’interdiction spécifique est contenue dans l’article 78dd-1(a) du FCPA qui dispose que : « It shall be ...