Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435
... Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a été le déclencheur qui a donné naissance ... qui ont poussé à un tel changement de point de vue sur le sujet. Source: ... financière MBDE Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques ...Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC
... de 1999: la Cour a décidé que les données personnelles des clients des banques (noms, adresse, date de naissance, numéros de ... financière MBDE Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité ...Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999
... désormais les banques à proposer à leurs clients des services d’assurances et d’investissement. Une des conséquences de l’entrée en vigueur d’une telle loi ... de prendre encore plus en considération la protection des informations personnelles et confidentielles des clients ...ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN
... Guez En Italie, la question s'est posée de savoir si la convention de l'Haye devait encore s'appliquer une fois la ... critique de l'arrêt visé, la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles cède le ... italienne du 14 décembre 1999 par Paola Migliore. Droit des contrats MBDE ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di ...ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
Philippe Guez La question accrue de savoir si la Convention de Rome s’applique aux contrats du commerce ... est loin d’être résolue : l'article 1 dispose que la convention s'applique en cas de "conflit de loi", c'est-à-dire à des "situations qui comportent un ou plusieurs éléments ...ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... derogées expressement mais l'entrée en vigueur de la Convention de Rome et sa ratification en Espagne en 1993 ont ... du code civil espagnoles, résultat de la suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la ...A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à disposition des personnes intéressées le texte de cette législation Ce ... définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes d’investissements. Son champ ... international : les investissements internationaux MBDE A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « ...
A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n Loi sur « le régimes des investissements étrangers » du 19/03/1996 abrogée ... international : les investissements internationaux MBDE A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des ...
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... 6081. Findings Adoptée le 12 mars 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi intitulée Cuban ... la loi Helms-Burton) élargit la portée extraterritoriale des sanctions américaines applicables contre Cuba pour viser ... international : les investissements internationaux MBDE A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet ...
A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ... international : les investissements internationaux MBDE A propos de la convention Cirdi par Malika Levarlet ...