LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... en cascade permet de lutter contre l’insécurité juridique et offre une meilleure protection de la vie en ... la question de l'autorisation parentale. Ainsi, le principe de l'autorisation parentale pour pratiquer l'I.V.G. ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public
... aujourd’hui ? En quoi son œuvre au sein du Théâtre National Populaire a marqué un tournant dans la relation ... en 1947 à la semaine d’art d’Avignon - qui deviendra par la suite le Festival d’Avignon - trois pièces : ... a pour mission première d’être au service du public et par là même d’être un théâtre pour tous, qui ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... faibles et particulièrement les consommateurs : le juge apprécie le caractère raisonnable de la clause en ... pour décider soit de lui donner effet conformément au principe de liberté contractuelle, soit de l’écarter ... l’application des Exemption Clauses est contrôlée par la Common Law et surtout par l’Unfair Contract Terms ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... montrant des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of ... sont les cours américaines qui l’ont élevé au rang de principe fondamental ( Griswold v. Connecticut ). Il faut ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... de discrimination acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction ... « Don’t ask. Don’t tell » parce qu’elle pose le principe selon lequel l’armée n’a pas le droit de ... de 1300 membres (Pamela Lundquist, « Essential to the National Security : An Executive Ban on Don’t Ask, Don’t ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... En effet, des modifications légales ont été réalisées par la Loi 42/1994 (qui modifie la Loi sur la Sécurité ... qui paraissent se contredire Le problème juridique en l’espèce concerne l’articulation de deux ... rédaction de l’article 48.2 ET « ne devrait pas, en principe, affecter l’interprétation de la clause présente ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par l’état des couples homosexuels et des familles ... le mot « mariage », mais d’un point de vue juridique l’union civile aboutissait à la même ... anglaise a écarté le principal argument strictement juridique en faveur du mariage homosexuel en Angleterre.[27] ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... la méthode conflictuelle utilisée est classique. Mais par des critères adaptés et par le choix du rattachement, ... l’arrêt courage (CJCE, 20 sept 2001, aff. C-453/99) un principe de réparation alors que le système ne prévoit pas ... la libre concurrence – Anne-Marie Luciani – la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 48, 27 novembre 2008. ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... alors que la situation de SIGA est critique et que la valeur d’un de ses médicaments est très incertaine. ... foi dans les négociations. Cela apporterait incertitude juridique, dissuasion ou amènerait les parties à conclure précipitamment un contrat. Pour illustrer son propos, il cite un juge anglais : « he undertakes this ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... dématérialisés et effectués à une vitesse accrue par des Systèmes de Traitement Automatisé de Données ... quant à l’incorporation de ces dispositions en droit national. Ses titres I et II reprennent la distinction entre ... s’il était réellement nécessaire de créer un cadre juridique pour des crimes clairement identifiés commis sous ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope