L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON
addm1n Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans ... MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en ... du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines dispositions, la loi de transposition prend le ...L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les infractions pénales justifiant l’obligation ... appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ordres juridiques. Internationalisation du droit ... d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON ...A propos de l'affaire Ireland v. Royaume-Uni jugée le 18 janvier 1978 par la Cour européenne des droit de l'homme, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others
... plc v Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt réside dans ce qu’il porte sur la floating charge, inconnue du droit français, et en ... vue comparé. La floating charge est une sûreté portant sur le capital présent et futur d’une société et qui ne ...A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Angleterre, elle a été incorporée au corpus juridique par le Human Rights Act de 1998 (système dualiste). En ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Sarran et de la place de la Convention ... fondamentales dans l'ordre interne de certains Etats, par Loïc Rochas ...