Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... des résultats des analyses d’ADN. Ladite résolution, quand bien même il ne s’agit que de soft law, constitue le ... un individu. Or, plus nombreux seront les profils, plus grande sera la probabilité de trouver une correspondance. ... au respect de la vie privée » (Arrêt CEDH, Grande Chambre, 4 décembre 2008). Les objectifs des fichiers ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tout ceci ouvre la porte à une question, à laquelle une grande partie de la doctrine italienne attend une réponse : ... la condamnation principale. Le législateur français a, quand à lui, opter pour le second. En effet, le premier ... au juge de l’exécution. La doctrine italienne, quand à elle, défend l’idée que la phase de liquidation ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... activités des organes de pouvoir sont décrits avec une grande minutie et gagneraient à être plus simplement ... l’évidence, le texte de loi ne fait pas preuve d’une grande clarté ni d’une grande simplicité. La volonté de ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la notion de produit défectueux qui a donné lieu à une grande partie des développements dans ce jugement. Un ... développement » ne peut plus être invoquée que si, et quand, l’information devient suffisamment accessible au ... dans un produit spécifique. A partir de là, quand un producteur a connaissance du défaut potentiel, ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... : en droit français la faute doit être justifiée quand en droit espagnol il faut qu'elle soit caractérisée. ... opportun ou nul ». Le licenciement sera donc opportun quand la faute retenue par l'entreprise est prouvée, il sera ... même logique. Le juge devra déclarer nul le licenciement quand il se base sur une des causes de discrimination ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... à l’ordre. En première instance, le Tribunal de grande instance ayant considéré que le plaignant avait ... Une conception sévère a été retenue par le Tribunal de grande instance de Hambourg qui considère que des ... – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... commercial et le droit communautaire est redevable à la grande souplesse de l’ordre communautaire. Celui-ci donne ... de l’OMC, Europe, juin 2005, p. 8) était fondée sur la grande souplesse du GATT de 1947, laissant une large place à ... III de l’Accord instituant l’OMC du 15 avril 1994) une grande partie de la doctrine a plaidé pour une évolution de ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... des Pays-Bas, il est possible pour un résident du pays, quand bien même il ne serait pas un national de ce pays, par ... de la Haute Court de Justice (équivalent du Tribunal de Grande Instance) ( 2006 EWHC 2022 (Fam), 2006 All ER (D) 479 ... du mariage. Mais il considère, compte tenu de la grande marge d’appréciation détenue par les Etats parties ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... juridique de la transsexualité a cependant connu une grande évolution au cours de ces dernières décennies en ... droit civil, 2002, page 862.) Il dispose notamment d’une grande marge d’appréciation quant à la nécessité de ... – en plus de sa valeur juridique évidente - une grande portée symbolique, explicitant clairement le souhait ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... (DIH). En parallèle, les Etats-Unis, pourtant la plus grande puissance militaire du monde, n’ont toujours pas ... et moins complet que les conventions précédentes, qui en grande partie se sont pourtant vu consacrer une valeur ... demander s'il n'est pas vain d'interdire de tels actes, quand les attaques indiscriminées et directes contre la ... Mot-clés: