Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
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Full respect of the rights of the suspect, accused and convict:
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The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
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