ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET
... a rappelé que le principe en droit américain est l’ employment at-will, c’est-à-dire que l’employeur a le ... Cependant, en l’espèce la Cour effectue un contrôle sur ce licenciement ayant eu lieu alors que l’employé ... fédéral a condamné l’employeur, en ce fondant sur le Jury Systems Improvement Act (JSIA) qui interdit les ...A propos d'une étude réalisée par C.A. Hamilton et P. Rochwerger sur les traités bilatéraux d'investissement, par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... A. HAMILTON ET PAULA I. ROCHWERGER, New York International Law Review, Winter, 2005. Cet article offre une étude ... différend à l’arbitrage). Enfin, cet article se penche sur les rapports entre les TBI et le droit de l’OMC et de ... d'une étude réalisée par C.A. Hamilton et P. Rochwerger sur les traités bilatéraux d'investissement, par Malika ...
A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Chapter Eleven, Hastings International and Comparative Law Review Spring-Summer 2000, Cet article propose une réflexion sur la mise en oeuvre du chapitre 11 de l’accord de ... internationaux MBDE A propos d'un article de M. Price sur le chapitre 11 de l'ALENA par malika Levarlet ...
A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... nord-américain (ALENA) entré en vigueur en 1994 porte sur l'investissement. Il établit un cadre de règles et de ... des pays de la ZLEA un climat prévisible et fondé sur des règles, ainsi que les procédures de règlement des ... tribunal impartial dans les meilleurs délais. Les règles sur le commerce et l'investissement constituent une ...
le "Trading With The Enemy Act" par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... TRADING WITH THE ENEMY ACT (“TWEA”) UNITED STATES CODE TITLE 50. WAR AND NATIONAL DEFENSE TITLE 50 APPENDIX -- WAR AND NATIONAL DEFENSE TRADING WITH ... vers ou en partance des Etats-Unis, il éclaire cependant sur les limites posées par les institutions Américaines au ...
A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à 115 de la loi des relations internationales renseignent sur l’application des traités internationaux dans l’ordre interne et sur ses rapports avec le droit interne américain. Les ... A propos du "Restatement (Third) of the Foreign Relations Law of the United States par Jérôme Marty ...
A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ALIEN TORT STATUTE (ou, Alien Tort Claims Act) US CODE, TITLE 28, PART IV, CHAPTER 85, §1350 Adopté initialement en 1789 http://www4.law.cornell.edu/uscode/html/uscode28/usc_sec_28_00001350 ... ou d’un traité auquel les Etats-Unis sont partie et sur la base d’un tort créé à cet effet. La comparaison ...
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Article 21, §1 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les ... d’une plainte. L’obligation de conformité s’appuie sur un acte unilatéral pris par un organe de l’OMC, à ... articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet ...
Les sources non fédérales du droit américain de l'arbitrage international, par Michaël Jaskierowicz
... de l'arbitrage international, agrémentée de commentaires sur l'état du droit. L'article 8 traite du problème des ... l'articulation de la compétence entre juge et arbitre sur ce problème. http://www.law.upenn.edu/bll/ulc/uarba/arbitrat1213.htm Arbitrage et ADR ...L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil
... d'une sentence arbitrale. Une série d'arrêts porte sur l'interprétation des "mots-clés" contenus dans cet ... si l'un des deux droits permet un contrôle plus large sur la sentence et la procédure arbitrales. http://www.law.cornell.edu/uscode/uscode09/usc_sec_09_00000010 000-.html ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / indépendance et impartialité / fraude / excès de pouvoir / corruption