Sur l'article de B. Doyle, "Enabling Legislation or dissembling law ? The Disability Discrimination Act 1995" par Anne-Laure Renoux
Sophie Robin-olivier Cet article analyse l’entrée en vigueur au Royaume-Uni de la loi ... par rapport aux autres pays européens. Cependant, une définition hybride de la notion de discrimination et l’absence d’une autorité en charge de l’exécution de la loi ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... prouvée que très difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des signatures dites « électroniques ». Une telle signature augmente la valeur de la preuve, mais le ... été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile) par une reforme du Justizkommunikationsgesetz le 22 mars 2005. ...Sur l'article de S. Friedman, Equality : A new Generation ? par Anne-Laure Renoux
Sophie Robin-olivier Cet article propose une analyse comparée du droit communautaire et du droit anglais. ... de lutte contre les discriminations, en particulier sous le prisme du concept d’égalité. Les nouvelles ... Mot-clés: Royaume-Uni / droit communautaire
Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... de travail. Elle précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe peut être légitime. Elle ... sexuel et insiste sur la protection dont doit bénéficier une femme en congé de maternité. Cette récente directive ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail
Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... concerne un homme de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ensuite sa retraite a 60 ans comme le prévoit une loi anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la ...A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai
... de 1995. Cette loi protège les personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’une déficience mentale qui sont victimes de discrimination. ... et le tribunal a considere qu’il s’agissait d’une déficience mentale. La décision illustre le large champ ...a propos de l'ouvrage "Breaking the Political Glass Ceiling" (Barbara Palmer & Dennis Simmon) par Marie-Amélie GOGUEL
... au Congrès américain. Ce livre est pertinent au sein d’une analyse comparative dans la mesure où la parité dans la vie ... la parité dans la vie politique locale. Le texte impose une obligation de parité dans les exécutifs régionaux et ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Ce jugement d'une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une interprétation consolidée selon laquelle la préstation ... de simples presomptions en regles fixes envisagerait une plus grande precision et coherence pour sa mise en oeuvre ... Mot-clés:
Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai
... arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une demande française pour l´extradition d´un espagnol ... cadre du mandat d´arrêt européen alors qu´ auparavant une première demande d´extradition ait été refusée. La ...ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur la possibilité de faire exécuter, en Espagne, une décision allemande accordant le versement périodique d’une somme d’argent à la suite d’un divorce. Deux ...
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