ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose

... cette décision, le BAG a décidé que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y accéder à des fins publicitaires pour l’acquisition de nouveaux ... d’actionnement des syndicats en Allemagne ainsi qu’en France. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision du BAG du ...

A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana

addm1n L'auteur tient à disposition des personnes intéressées le texte de cette législation Ce texte définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes ... dispositions analogues en matière d’investissements en France. Droit du commerce international : les investissements ...

ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.

... l’insertion et la reconversion professionnelle des handicapés. En France, cette insertion est l’un des axes principaux de la politique de l’emploi en faveur ...

Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury

... d’un Etat fédéré. Il démontre également le pouvoir des Etats américains en matière d’arbitrage : en ... œuvre le Federal Arbitration Act peut limiter le recours des parties à l’arbitrage lorsque des litiges liés au litige principal et impliquant des tiers ...

ITALIE - Article 39 de la Constituion italienne, par Marine Fiannacca

... peuvent obtenir un statut juridique et conclure des conventions collectives. Mais le projet de loi réglementant l'inscription des syndicats n'a jamais été adopté. Les syndicats ... conclure des conventions collectives de travail. En France, en revanche, seuls les syndicats ...

ITALIE - Codice delle pari opportunità tra uomo e donna (D.Lgl. 198/2006), par Marine Fiannacca

... Il a fallu l’intervention de ce code pour que des actions positives rendent effectif ce principe. En France, la loi du 9 mai 2001 va plus loin en imposant aux entreprises encore plus de transparence en publiant des " indicateurs chiffrés" sur la situation des femmes à ...

A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus

addm1n source: §2 Satzung des Deutschen Roten Kreuzes 1993 ( http://www.drk.de/ftp/satzung.pdf ) L’article 2 des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de ... des Droits de l’Homme chargée de la mise en œuvre, en France, du droit international humanitaire. Rapports droit ...

A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet

... LES INVESTISSEMENTS ET LIEES AU COMMERCE; élément des accords de Marrakech le 15 avril 1994 et institutant ... mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges. Il s'applique au commerce des biens, y compris ...

A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman

... deutsche Recht“ (L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand), Nature de la ... d’un traité international, la Convention européenne des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi ... lui accorde une valeur constitutionnelle du fait des droits fondamentaux qu’elle consacre. Sur le terrain du ...

A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle Dubois

... dehors de la justice étatique. Si ce mode de règlement des litiges est particulièrement attrayant dans le domaine du droit des affaires eu égard à la rapidité et à la discrétion des procédures, il doit tout de même présenter des ...