La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... négociations de la Conférence des parties, et au niveau interne avec les mécanismes mis en place pour contrôler les ...

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LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI

Soumis le 05/02/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... que l’imposition de modification, dans le droit interne des Etats membres, avait une portée ...