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ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... le devoir de communiquer à son cocontractant toutes les informations pertinentes qui lui permettront de consentir à ...
Mot-clés: sûreté contractuelle / obligation précontractuelle d’information / Bonne foi

Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG

Soumis le 04/06/2007 par addm1n dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du monde occidental. Cette source nous livre donc des informations sur le développement de la propriété ...
Mot-clés: protection de propriété intellectuelle / Expression Culturelle Traditionnelle (ECT) / droit indigène / droit des nouvelles technologies / droit coutumier / droit africain / développement technologique / ADPIC (TRIPS)

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... américains peuvent recourir pour obtenir des informations de la part des prisonniers dans le cadre de la ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture

Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART

Soumis le 21/01/2007 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... c'est-à-dire la modification ou l’effacement d’informations pouvant survenir lors de l’utilisation normale ...
Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... n’existait pas de droit à la confidentialité des informations personnelles détenues par un établissement ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / pas de droit à la confidentialité des informations / déclencheur du tournant de 78 avec le Right to Financial Privacy Act

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale relative à la protection des données personnelles des clients - RIGHT TO FINANCIAL PRIVACY ACT 1978

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... loi consacre un droit pour le consommateur à voir ses informations financières protégées et tenues hors de ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / informations personnelles tenues à lécart du gouvernement fédéral / exceptions / conditions

Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... pas autorisés à demander aux consommateurs certaines informations personnelles lorsque ces derniers font une ...
Mot-clés: notice / égal accès au crédit / discrimination au crédit / Contrats en matière bancaire et financière

Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise sur l'encadrement institutionnel des banques (devoir de secret) : décision Tournier v National Provincial and Union Bank of England [1924] 1 K. B. 461

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... légal et pas simplement moral de confidentialité sur les informations concernant son client. Le secret bancaire repose ...
Mot-clés: secret bancaire / relation fiduciaire / Régulation institutionnelle / intérêt public. / devoir de confidentialité / clause implicite

Eric du Peloux : Régulation des services bancaires et financiers dans l'Union Européenne (projet de texte) : Le Livre Blanc sur la Politique des Services Financiers (2005-2010)

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... L’objectif est que les consommateurs disposent d’informations claires pour pouvoir comparer les prix et les ...
Mot-clés: services financiers / politique de l’UE / marché unique des services financiers. / Livre Blanc / Contrats en matière bancaire et financière

ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.

Soumis le 15/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du travail
... à de fortes restrictions. Seules sont autorisées les informations ayant un lien direct avec le poste proposé. ...
Mot-clés: tests psychiques…. Respect de la vie privée des salariés. Droit de questionnement de l’employeur. / tests médicaux / Loi Sarbanne-Oxley. Enquête de pré embauche : casier judiciaire / informations sur les capacités de financement et de crédit des salariés