Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... d’efficacité au regard des nombreux avantages qu’elle procure. Bien que ces diverses procédures aient le ... pour la SFA qui a une portée plus restreinte. En effet, elle n’aura d’impact que sur les créanciers financiers ... raison des conditions particulières de chacune d’entre elle. Les créanciers devant être consultés, ainsi que les ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... d’efficacité au regard des nombreux avantages qu’elle procure. Bien que ces diverses procédures aient le ... pour la SFA qui a une portée plus restreinte. En effet, elle n’aura d’impact que sur les créanciers financiers ... raison des conditions particulières de chacune d’entre elle. Les créanciers devant être consultés, ainsi que les ... Mot-clés:
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... action collective en vue de peser le prix sur le travail. Elle recouvre donc un champ beaucoup plus vaste que la grève ... soient épuisés pour que la grève soit licite. Elle doit donc être le dernier moyen utilisé par les ... sous-entend une revendication de l’individu. Mais peut-elle aussi s’analyser en une revendication d’autrui ? En ... Mot-clés:
Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... d’optimiser la lutte contre la criminalité, quelle qu’elle soit, au sein de l’Union européenne. Il marque une ... de ses nationaux est d’autant plus importante qu’elle implique le respect des droits fondamentaux de la ... libéré après cette décision. 2. La décision elle-même Comme il a été dit, la Cour constitutionnelle ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... récurrente lors de la création de musique hip-hop (dont elle est parfois la base même) et électronique. Le sample ... Cependant, par des moyens détournés, elle les prend en compte, tant en interdisant le libre ... reconnaître un quelconque droit à l’échantillonnage. Elle estima que si l’auteur d’une œuvre seconde souhaite ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... aucun doute en démocratie une mesure discutée. En effet, elle constitue une restriction non négligeable au droit de ... de la Convention Européenne des Droits de l’Homme). [2] Elle réduit également le pluralisme politique, comme le ... fonctionne l’interdiction d’un parti politique ? Est-elle efficace ? Il sera dans une première partie question ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... AGF Allianz , rembourse à Tripesca le sinistre dont elle a assumé le risque. Le demandeur, AGF Allianz ... avec Remolcadores Ultragas , et non directement avec elle . Remolcadores Ultragas étant à l’origine du ... la décision des juges du fond. Dès lors, comment peut-elle engager la responsabilité des dirigeants de droit ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... pas les mêmes caractéristiques ). Cette disposition , si elle entrait en vigueur , se révèlerait inédite au niveau ... , une femme asiatique a soulevé le moyen selon lequel elle avait été victime de discrimination sur le fondement ... ( équivalent du conseil des prud'hommes ) avait jugé qu'elle pourrait être comparé a un homme blanc , ainsi l'effet ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Homme, qui protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes restrictions, a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux ... l’utilisation de ce procédé est estimée justifiée, elle reste encadrée : il est interdit de viser directement ...