ALLEMAGNE - La théorie de la cause en droit des contrats internationaux, par Alice BROGLI
... Convention de Rome, la formation du contrat dépend de la loi contractuelle. C’est dire que le consentement, l’objet et la cause relèvent de la loi du contrat. Or, la théorie de la cause, pièce ... les problèmes que cette théorie peut causer ( !) dans les contrats internationaux. Source : Article 30 de ...ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... applicable, car le consommateur n’a pas été sollicité dans son pays c'est-à-dire, qu’il n’a pas été atteint par la proposition de l’autre partie dans son pays, et il n’a pas accompli dans son pays les actes nécessaires à la conclusion du ...ROYAUME UNI - CIVIL JURISDICTION AND JUDGMENTS ACT 1982, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de « forum non conveniens » n’est présente ni dans la convention de Bruxelles ni dans le règlement Bruxelles I, la Grande Bretagne ne semble ... la législation européenne afin qu’elle soit appliquée dans toutes les autres si-tuations. Coopération judiciaire ...
ITALIE - « Controversie nel commercio elettronico B2C : Competenza giurisdizionale e legge applicabile », Article de Giuseppe Briganti, par Lucie LORENZINI
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’auteur énonce comme source possible la Loi n°218/95, la Convention de Bruxelles de 1968 et le règlement 44/2001/CE. En ce qui concerne la Loi applicable: convention de Rome, de la Haye 1955, et de ... France excepté en matière juridictionnelle rôle de la Loi n°218/95 qui n’existe pas en France (notoire quant à ...
ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n La loi générale sur l’égalité de traitement fait écho à la loi française relative à la lutte contre les ... MBDE ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en ...ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... s’oblige, en contre partie d’un salaire, à collaborer dans l’entreprise en s’investissant intellectuellement ou ... droit français, cette source prend tout son sens puisque dans notre système, la loi n’a pas donné de définition du contrat de travail et ... Mot-clés: subordination
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
addm1n Ce décret loi a réformé la loi du 14 février 2003 portant "délégation au gouvernement ... d'une procédure de vérification du contrat de travail dans un but de réduire le contentieux relatif à la nature ... Mot-clés:
Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... lui permettraient de pouvoir prouver ses prétentions dans un litige. En général, l’effet restrictif de la ... en justice afin de pouvoir prendre la position de témoin. Dans cette décision du Bundesgerichtshof le dirigeant ... manière. En revanche, et c’est ce qui est si étonnant, dans cette décision il a été reproché à l’avocat de la ...A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) Il s’agit d’une loi d’application de l’article 26 (2) de la Constitution ... antipersonnelles. Il est intéressant de voir que cette loi a été amendée plusieurs fois en vue de rendre ... et droit international ou européen MBDE A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types ...
Mot-clés: limitation de l armement
A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... entre les Etats-Unis et Cuba, de l’embargo à la loi Helms-Burton. L’auteur expose de manière pertinente ... investissements étrangers à Cuba misent en place par la loi Helms-Burton, la réaction de la communauté ... est mise en cause et une proposition de révision de la loi Helms-Burton est offerte. Droit du commerce international ...