... difficilement ou c’est impossible. Une exception réside
dans les documents portant des signatures dites ... du destinataire et un nouvel article 371a a été inséré
dans la ZPO (Code de procédure civile) par une reforme du ... par le destinataire, conformément aux dispositions de la
loi sur les vérifications des signatures, c'est-à-dire avec ...
... car il permet l’introduction des dispositions contenues
dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En ... les tribunaux anglais, soumis à un régime dualiste. La
loi impose l’obligation pour les autorités publiques (ceci ... compatible avec les dispositions de la Convention. Cette
loi, entrée en vigueur le 2 octobre 2000, couvre toute ...
... ayant la même fonction. Ce problème est très important
dans le monde du travail,
dans tous les pays. Des sondages révèlent périodiquement ... les hommes et les écarts sont parfois très conséquents.
Dans sa décision, la Cour a statué en faveur de ...
Sophie Robin-olivier
Dans cette décision, la Chambre des Lords a été amenée à ... de traitements basés sur des stéréotypes que la
loi avait pour objectif de proscrire. La décision est ... s'oppose à la solution retenue par la cour d’appel,
dans la même affaire, selon laquelle il n’y avait pas eu ...
... ensuite sa retraite a 60 ans comme le prévoit une
loi anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la retraite ... les hommes est de 65 ans. La CJCE a considéré que la
loi anglaise était discriminatoire car l’âge de la ... a imposé aux Etats d'inscrire le changement de sexe
dans l’état civil des personnes concernées. Droit et ...
... protection des personnes contre la discrimination raciale
dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la ... fourniture de biens, d’équipements et de services. La
loi rend notamment illégale la discrimination raciale par ... afin de promouvoir l’égalité raciale. Ce texte de
loi, régulièrement révisé afin de satisfaire aux exigence ...
Sophie Robin-olivier Cette
loi donne le pouvoir au Gouvernement fédéral de mettre fin ... religion ou le sexe. La discrimination fut ainsi interdite
dans les lieux publics, pour l’accès à l’emploi et au ... et comparer les critères de discrimination interdits
dans ces deux pays. ...
Sophie Robin-olivier
Dans cet arrêt, la serveuse remettait en cause l’égalité ... femmes. Le juge a estimé, examinant le code vestimentaire
dans son ensemble, que le fait d’imposer aux serveuses ... maquillage ne constituait pas une discrimination sexuelle
dans la mesure où d’autres obligations étaient imposées ...
... comme l’une des décisions les plus importantes
dans l’histoire sociale des Etats-Unis, adoptée à ... déclare inconstitutionnelle la ségrégation raciale
dans les écoles publiques des Etats. Elle s’inscrit
dans le mouvement des droits civiques (civil rights) visant ...
Sophie Robin-olivier Cette
loi (Uniting and Strengthening America by Providing ... pourraient être injustement victimes de discrimination
dans le contexte d’attaques terroristes. Par comparaison, ... ces personnes contre les discriminations pouvant survenir
dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. ...
