Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot
... instrument de lutte contre les discriminations sexuelles dans le monde du travail. Il contient des mesures liées à ... droits français et américains car il trouve son pendant dans la législation française à l’article L123-1 du Code ... MBDE Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot ... Mot-clés: sexe / rémunération / formation professionnelle / Etats-Unis / emploi / conditions de travail
Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER
... par une victime. En l’espèce, il s’agit d’un cas dans lequel la victime se trouve dans les locaux de la police et entend, par hasard, un ... car les juges de première instance n’ont pas précisé dans leur décision qu’ils apprécient la valeur moindre ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
... de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, ... peuvent être utilisées en tant que preuve judiciaire dans un procès pénal s’il s’agit d’une infraction ...Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER
... le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à protéger la ... ou une faute grave, si le patron a des soupçons concrets. Dans ce cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... difficilement ou c’est impossible. Une exception réside dans les documents portant des signatures dites ... du destinataire et un nouvel article 371a a été inséré dans la ZPO (Code de procédure civile) par une reforme du ... par le destinataire, conformément aux dispositions de la loi sur les vérifications des signatures, c'est-à-dire avec ...Au sujet du Human Rights Act, 1998 (Royaume-Uni) par Amnadine Dias et Anne-Laure Renoux
... car il permet l’introduction des dispositions contenues dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En ... les tribunaux anglais, soumis à un régime dualiste. La loi impose l’obligation pour les autorités publiques (ceci ... compatible avec les dispositions de la Convention. Cette loi, entrée en vigueur le 2 octobre 2000, couvre toute ... Mot-clés: Royaume-Uni / CEDH