La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... la solvabilité de la caution n’est envisagée dans le code civil (art. 2295) qu’en faveur du créancier (D. Robine, "la ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Etats parties. Elle correspond à un véritable code international de la vente internationale de marchandises ... jurisprudentielles autour des articles du Code civil relatifs à la vente ainsi que les lois spéciales ont ... marchandise pour dénoncer un défaut apparu tardivement (art. 39 al. 2). Ce délai ne joue pas sur la prescription de ...
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
... afin de les rendre compatible avec la tradition de civil law, les « trusts à la française et à ... Ainsi, la loi du 19 février 2007 a intégré dans le code civil français un nouveau titre consacré à « la ... reste du patrimoine du trustee en dérogeant ainsi à l’art. 2740du Code civil » Il en résulte que la seule limite ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante ... La victime peut engager une action en résolution du contrat, une action ayant pour cause la nullité du ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... majoritairement représentatives au niveau national » ( art.1 al.1 Décret-loi n.726 du 30 octobre 1984). Ils ... de maintien de l’emploi bientôt encadrés par le Code du travail »). Le texte a été présenté et adopté ... En désaccord également avec l’article 2077 du Code civil italien qui dispose que les accords collectifs ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... né de la GPA. Les cas de refus des officiers d’état civil de transcrire les parents biologiques dans l’acte de ... russe en 1995 avec l’entrée en vigueur du nouveau Code civil et a été renforcée postérieurement par la loi ... cet enfant (la mère porteuse) donne son accord. » L’art. 51 ne traite que la situation « des époux » qui ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation