Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... qui contraignaient l’Allemagne au respect du principe de non discrimination génétique. En droit ... étatique.) Ceci est d’autant plus important, que le principe de dignité humaine est le premier article de la loi ... évidente- une grande valeur symbolique. De plus, le principe de dignité humaine est énoncé dans cet article ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de ... le Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales ... un pas décisif en harmonie avec la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle qui est la « pierre ...
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... la Directive, reprenant sans l’approfondir le principe de bonne foi (« good faith »). Les juges anglais ... fut pas la position des juges anglais qui conformèrent le principe de bonne foi à leurs exigences nationales, le ... étonnant que la Cour ait été réticente à adopter le principe de bonne foi alors que celui-ci pouvait en un arrêt ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de la Cour pénale internationale, basée sur le principe de complémentarité, fait des juridictions internes ... international. La compétence de la Cour, basée sur le principe de complémentarité [1] , en vertu duquel celle-ci ... [9] et la loi ne prévoit d’exception à ce principe que dans des cas exceptionnels - homicide volontaire ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... des dispositions prévues par le Traité. Liées par le principe de spécialité, les institutions communautaires ne ... membres, lequel touche inévitablement la controverse du principe de subsidiarité ( Antoniolli Deflorian, « La ... 293 TCE (b). A) A priori pas de fondement juridique… 1)Principe de subsidiarité : article 5TCE (ex article 3B) ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... en 1993 (BVerfGE 89, 214 ; NJW 1994, p 36), posé le principe selon lequel, les tribunaux civils devaient ... consommateur en tant que partie faible à un contrat. Le principe capital qui est posé est celui de ... malgré le champ d´application légal restreint de ce principe, la cour de cassation a décidé dans la décision ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétence générale (§§ 13, 17 ZPO qui consacrent le principe actur sequitur forum rei ; selon ces §§, la ... § 29, n° 1). Ceci constitue donc un contre-poids au principe actur sequitur forum rei privilégiant le défendeur ... proximité aux faits litigieux (ibid., § 29, n° 1). En principe, le but visé par le § 29, al. 1, ZPO est le même ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... ces barrières est inscrit à l'article 2 : il s'agit du principe de « non-discrimination ». Le grand principe novateur de la Convention réside dans ... d'un handicap. Le droit commun français précise le principe de non-discrimination envers les personnes ...A propos de la transposition de la décision cadre du mandat d’arrêt européen par Carina Grigorian
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... judiciaire pénale suppose la concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de ... Les conclusions de la présidence énoncent que le « principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... en matière … pénale au sein de l’UE ». Ce principe est fondé sur le principe d’équivalence entre ...