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Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... BANK, LTD. v QUISTCLOSE INVESTMENTS, LTD. 9 LDAB 105 House of Lords (Lord Reid, Lord Morris of Borth-y-Gest, Lord ...
Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

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... Plus Ltd and others 2005 4 All ER 209 2005 UKHL 41 HOUSE OF LORDS LORD NICHOLLS OF BIRKENHEAD, LORD STEYN, LORD ...
Mot-clés: revirement de jurisprudence / floating charge / entreprises en liquidation judiciaire / créanciers privilégiés / Contrats en matière bancaire et financière

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat du crédit - prêt hypothécaire et partnership : décision de la Chambre des Lords de 2001 AIB Group (UK) plc v Martin and another

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... Ltd) v Martin and another 2002 1 All ER 353 2001 UKHL 63 HOUSE OF LORDS LORD IRVINE OF LAIRG LC, LORD HUTTON, LORD ...
Mot-clés: prêt / hypothèque / Contrats en matière bancaire et financière / banque

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière d'opérations de banque - sort du compte en cas de faillite de l'entreprise titulaire : décision de la Chambre des Lords de 1972 National Westminster Bank Ltd v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd

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... v Halesowen Presswork and Assemblies Ltd 1972 1 All ER 641 HOUSE OF LORDS VISCOUNT DILHORNE, LORD SIMON OF GLAISDALE, ...
Mot-clés: liquidation judiciaire / découvert / Contrats en matière bancaire et financière / compte-courant / banque

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

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... des fins commerciales. Source: http://pacer.cadc.uscourts.gov/common/opinions/200104/00-1141a.txt Régulation bancaire ...
Mot-clés: vente à des fins commerciales / Régulation institutionnelle / Gramm-Leach-Bliley Act / données bancaires personnelles

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999

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... (Titre V de la loi). Source : http://thomas.loc.gov/cgi-bin/query/D?c106:4:./temp/~c106kWjz7h:: Régulation ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / protection des informations personnelles des clients / banques / activités d’assurance et d’investissement

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

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... d’exister sur son territoire. Source : http://www.fdic.gov/regulations/laws/rules/6500-3500.html Régulation ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / filiales de novo dans différents Etats des Etats-Unis / autorisation

Lucile Gaud : Régulation des établissements bancaires aux Etats-Unis et dans le monde - loi fédérale relative au statut international des banques INTERNATIONAL BANKING ACT 1978

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... serait intéressant d’étudier. Source: http://www.fdic.gov/regulations/laws/rules/8000-4800.html Régulation ...
Mot-clés: traitement national / Régulation institutionnelle / banques étrangères

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts

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... http://www.fsa.gov.uk/pages/library/communication/pr/1999/002.shtml ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / établissement de crédit – directive – harmonisation en matière bancaire et financière

Gaétan Bourdeaux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni - Le Financial Services and Markets Act 2000

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... bancaire et d’assurance. Source: http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2000/20000008.htm Régulation bancaire et ...
Mot-clés: Securities and Investment Board / Régulation institutionnelle / Financial services Authority (FSA) / Commission des Opérations de Bourse (COB) / Autorité des Marchés Financiers (AMF)