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Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
Soumis le 26/02/2020 par
Baptiste Malapert
dans
MBDE
/
Numérique
... définition de “ Equal Protection” , https://
www
.law.cornell.edu/wex/equal_protection 10 : Sonja B. ...
Mot-clés:
Algorithme
/
Justice prédictive
/
risk assessment tool
/
Due Process
/
Procès équitable
/
indépendance et impartialité
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
Soumis le 24/06/2009 par
Olivier Leclerc
dans
MBDE
/
Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Juristische Wochenschrift (Revue juridique hebdomadaire),
www
.njw.de Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...
Mot-clés:
Proximité de la preuve
/
charge de la preuve
/
Charge de l allégation
/
Allemagne
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