La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... MM. Gbagbo et Blé Goudé ont déposé une demande de mise en liberté devant la CPI. La Chambre de première ... une procédure présentant des similitudes avec le droit français, tout en conservant des caractéristiques propres. ... et se produisant dans les mêmes circonstances » [30] . Bien que moins détaillées, ces conditions servent le même ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... le montant fixé dans cette clause. Aujourd'hui, aussi bien en droit russe qu'en droit français, les cocontractants ... à la qualification. S'agissant des conditions de mise en œuvre de cette clause : dans les deux droits le ... Федерации от 14.03.2011, № 80-О Постановление Пленума ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... contractuelle. Si le type de sanctions existant en droit français trouve sa résonance en droit russe, il en va tout ... qu'il doit agir conformément au contrat. Toutefois, aussi bien en droit français qu'en droit russe, dans certains cas, ... (par équivalent), mais constitue également bel et bien une réparation pour les conséquences dommageables de ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la réparation ... exclut toute idée de sanction et de profit. Cependant, bien que ce concept de dommages et intérêts punitifs ne ... Unis et rencontrent des obstacles considérables à leur mise en œuvre en droit français. En France le montant ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... différents en cas de demande de la restitution d’un bien culturel volé ou illégalement exporté. Le droit français et le droit allemand notamment connaissent des ... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ...
Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
Philippe Guez Dans cet article, nous comparons le commodat français et l'usage de bien gratuit russe. Dans les deux systèmes juridiques, la ... 691 et 694 du Code civil russe. Il s'agit de: 1) la mise en l'usage de la chose dans un état qui correspond a ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... un principe de non-responsabilité, contrairement au droit français qui, sous-couvert du principe de la réparation ... économique est probant. En effet, cette notion est bien mystérieuse en droit français. En revanche, elle est ... économique dérivé’ est réparable grâce à la mise en œuvre d’une action en responsabilité ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est un mécanisme fréquemment employé en droit français et surtout en droit allemand qui permet au vendeur, ... manière stricte, le vendeur se réserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement complet du prix. La deuxième ... Répertoire de droit commercial, février 2008 (dernière mise à jour septembre 2012), paragraphe n° 21, site ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation quasi ... d’indemnisation des victimes. En revanche, le droit français, notamment en matière d’accidents de la ... cas d’accident de la circulation contrairement au droit français qui semble favoriser la victime? En retenant la ... Mot-clés: