La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France ... de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Aux Etats-Unis, c’est l’utilisation commerciale d’une ... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques prévoit que « la peine de ... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux réserves, ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais Le 25 ... fait que fixer des objectifs à atteindre, laissant ainsi aux Etats membres une liberté sur certaines questions ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. ... règles fondamentales du droit européen en matière de protection des données personnelles. Par la Décision ... le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, des milliers ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... développés dans le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle désormais offerte aux œuvres ... ni la nature ni l’essence de la chorégraphie dans aucun des deux systèmes juridiques, comme l’illustre notamment ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
Baptiste Malapert Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Discovery. Be that as it may, both systems seek a similar protection of invention and to give an incentive to ... innovation. Introduction. Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux ... instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ont ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... mener sa vie comme il l’entend [8] . Le droit à la protection des données personnelles est un droit fondamental ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. La Cour Européenne des Droits de l’Homme qui ... 8 et 25, droit à un procès équitable et droit à la protection juridictionnelle. En établissant ce lien, elle ...