ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de ses adhérents ». Au Royaume Uni (RU), en vue de renforcer la liberté d’association des syndiqués, ... Cependant, même si cet arrêt est fondamental du point de vue de l’autonomie des syndicats, n'aurait-il pas mieux ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

... avec sa conception de la vie mais en adéquation avec les points de vues d’autres est une “forme de tyrannie ... et la solution allemande de la pénalisation. Le point de vue américain est similaire à la position française. Selon ...
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La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... En revanche, le Tribunal Constitutionnel ne perd pas de vue la définition de l’article 32 de la Constitution en ... ne pourrait pas être remise en cause d’un point de vue constitutionnel ? Un des problème majeur est que cette ... ont été posées dont la plus importante d’un point de vue constitutionnel est la deuxième, qui se lit comme ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... et constitue une mise à jour de cette dernière en vue des récentes modifications légales. La responsabilité ... caractère déraisonnable du comportement du dirigeant aux points 2 et 3 respectivement, ce qui a permis d'unifier la ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... Les autorités américaines se basant sur le Cloud Act en vue d’émettre des injonctions d’accès à des données ... d’obligations imposé aux opérateurs. Du point de vue du droit de l’UE, les articles 44 et suivants du RGPD ... un juge américain avait délivré un mandat en vue de perquisitionner des données stockées par la filiale ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

Soumis le 05/09/2023 par Mattia Laera dans MBDE / Droits internationaux
... à l’ouverture de la GPA aux couples homosexuels (+12 points depuis 2014) et le 74% des Français sont favorables ... la réglementation de la GPA au niveau supranational. La vue d’ensemble des termes de la question permet maintenant ... du père d’intention. Il faut en outre souligner deux points de différences entre les deux systèmes juridiques.  ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... exceptions, interdite. Cette dernière s’est même vue strictement sanctionner dans la décision en date du 5 ... (CJUE, 4 mai 2017, C-339/15, Luc Vanderborght, points 31-37). La notion de service de la société de ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

Soumis le 17/05/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... exceptions, interdite. Cette dernière s’est même vue strictement sanctionner dans la décision en date du 5 ... (CJUE, 4 mai 2017, C-339/15, Luc Vanderborght, points 31-37). La notion de service de la société de ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... qu’ils soient temporaires ou incidents. De ce point de vue, on observe une convergence assez nette entre les droits ... 2.   Le procédé de mise en cache d’une œuvre en vue de sa consultation répond bien à la définition d’une ... le droit d’auteur en Europe. De ce point de vue, la directive de 2001 a sans doute été adoptée trop ...

La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET

... tel que le président français Nicolas Sarkozy. A la vue de ce qui vient d’être exposé, il convient de ... peut s’expliquer en adoptant plusieurs angles de vue. En premier lieu, la position nettement plus tranchée de ... août 2008 à plus de 7,4 millions en novembre 2010. A la vue de ces résultats, il paraît raisonnable d’avancer que ...