ALLEMAGNE - Accord de coalition du gouvernement allemand ( CDU/CSU et SPD ) du 11 novembre 2005, par Laure-Elie Binet
... pendant laquelle la rupture du contrat de travail n’a pas à être motivée. Il s’agit d’une réforme très ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
addm1n Le licenciement pour motif économique n’est pas rare ni en Allemagne, ni en France. Le BAG a décidé ...ALLEMAGNE - Décision du BAG du 28 février 2006, par Christiana Marose
... que les délégataires des syndicats n’appartenant pas à une certaine entreprise ont désormais le droit d’y ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... mais les dispositions de ce texte n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ce qui concerne ...
A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Etat doit assurer par sa législation un climat favorable. Nous avons également des dispositions sur le traitement des ...
ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.
... l’autorité de l’employeur dans des domaines n’ayant pas d’incidence directe sur le travail et sur la validité ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.
... adaptation du droit allemand à la directive ne se fait pas sans difficultés alors que la procédure de licenciement ...ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.
... la mise en œuvre de cette politique sociale n’est pas aisée et soulève de nombreuses questions. Les tribunaux ...ALLEMAGNE - Décisions du tribunal du travail en 1ère instance de Leipzig du 14.04.2005 et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher.
... d’un subordonné envers son supérieur ne justifie pas toujours un licenciement. Le contexte de la vexation est ...ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... de la part des salariés licenciés n’entraîne pas de plein droit une renonciation d’attaquer en justice ... Mot-clés: