Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... avocat lors de son interrogatoire avait irrémédiablement nuit à ses droits de la défense, ceci d’autant plus ... « Garde à vue : le débat se poursuit à l'Assemblée » par Laurence De ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... substantiels; les juges semblent vouloir restreindre le débat à des considérations sur le simple jeu ... pour justifier le maintien de l’amendement en dehors du débat juridique: « the right of citizens to debate […] ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... du critère de l’accessibilité ravive le débat sur la juridiction territorialement compétente pour ... On peut en conclure que la jurisprudence Martinez nuit aux objectifs de prévisibilité et de bonne ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... du droit de l’Union Européenne fait autant débat, c’est que la réponse est fondamentale pour ... en droit de l’Union Européenne ne va pas de soi. Le débat sur la place du principe de proportionnalité en ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... recueil des textes existants mais être le fruit d’un débat entre les différents acteurs. C’est donc dans ce ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Tant les cours nationales que la CJUE ont participé au débat concernant la possibilité d’enregistrer une marque ... façon détournée. C’est pour mettre un terme à ce débat jurisprudentiel encombrant que le paquet marque ...