Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... et libertés ».[5] La loi présente d’ailleurs ces deux missions comme inséparables dans la mesure où, ... contestée[6]. Elle fait aujourd’hui l’objet de deux recours en inconstitutionnalité, le premier souscrit ... graves la perturbation de la sécurité des citoyens pendant des actes sportifs, culturels ou religieux ou à ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... la question des prix prédateurs. Le droit russe prévoit deux catégories de prix prédateurs : d’une part ceux ... pratique (II), avant de procéder à l’aide de ces deux éléments à la qualification de la prédation sur le ... est en position ultra dominante sur son marché et a pendant 6 mois fixé un prix nettement en dessous de son ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une sentence pour laquelle un recours en annulation est pendant. Et dans un second temps ils ont prononcé un ... une plus grande liberté d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de ... Saint Gobain c/ Fertilizer Corp of India Ltd, TGI de Paris, 1976). Cependant une vision plus moderne tend à ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une sentence pour laquelle un recours en annulation est pendant. Et dans un second temps ils ont prononcé un ... une plus grande liberté d’action. En effet les deux questions soulevées par cet arrêt sont celles de ... Saint Gobain c/ Fertilizer Corp of India Ltd, TGI de Paris, 1976). Cependant une vision plus moderne tend à ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... et du Digital Millenium Copyright Act aux Etats-Unis. Ces deux textes, qui sont l’application du traité de l’OMPI de 1996, montrent que les deux pays ont adopté une approche différente pour résoudre ... le rapport annuel de l’ARMT http://weblog.ipcentral.info/archives/2006/08/interoperabilit_3.html : un article sur ... Mot-clés:
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... obstacle à la simplification du droit (II), mais les deux états, indépendamment des formes choisies, semblent ... la notion de conformité dans son article 2. Elle prévoit deux cas de non-conformité du bien au contrat. La première ... communs, l’Allemagne et la France ont opté pour deux méthodes de transposition opposées. Depuis quelques ...
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... et plus précisément la vente de biens ou services entre deux parties via Internet. L’idée d’un contrat ... réalisées via le réseau Internet. On distingue deux types de ventes aux enchères sur Internet : les ventes ... très répandue qui consiste à mettre en relation deux cocontractants potentiels par l’intermédiaire d’un ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par les fondements différents sur lesquels reposent les deux droits . Introduction : En 1995, le Congrès ... WestLawNext). De plus la loi précise quels sont les deux types de dilutions : la dilution de la marque par ... Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de Paris que si tout le public ne doit pas connaître la marque, ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de Cassation suite à la célébration d'un mariage de deux hommes par le maire de la commune de Bègles a rappelé ... notion même de "mariage homosexuel" est un oxymore, les deux termes étant incompatibles par nature. La ... Bordeaux 19 avril 2005 ; (12) CC 8 décembre 2007 Cf. CA Paris 9 novembre 2006 ; (13) CEDH 28 nov.2006 Parry ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne