ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
addm1n Les notions de juste cause et de motif justifié sont des ... parlera de « juste cause » ( giusta causa) lorsque les parties au contrat de travail pourront rompre ce dernier ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre
... juridiction au sens de l’article 234 CE, et a rappelé les éléments du faisceau d’indice constituant le critère ... du droit communautaire est nécessaire pour déterminer les conséquences de cet arrêt : serait-il utile et ...ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif ... de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD
... raciale. Il offre des recommandations et guide les parties au contrat de travail afin d’éviter la ... procédures plus détaillées devant être respectées par les employeurs pour assurer que l’égalité de traitement ...ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca
... de ce texte ne tient pas tant au fait qu’il transpose les directives européennes sur le temps de travail mais ... et hebdomadaire en Italie. L’horaire est déterminé par les conventions collectives et par branche. De plus, ...A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur l’utilisation des armes chimiques. Elle attribue les compétences nécessaires aux différents organes de ... et permet ainsi au gouvernement fédéral d’appliquer les restrictions prévues par la Convention. L’Allemagne, ...
A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’article 26 (2) de la Constitution allemande. Les articles 18 à 20 interdisent et sanctionnent ... de rendre effective la Convention d’Ottawa de 1997 sur les mines antipersonnelles. Ces articles montrent la manière ...
Mot-clés: limitation de l armement
A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des tribunaux des Länder, entre autres, pour les actes de Génocide. Il prévoit l’application du droit ... l’attachement de l’Allemagne à sanctionner elle-même les violations de certains traités internationaux – ...
A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... négociation et la signature de traités internationaux, les États fédérés allemands, communément appelés ... sens qu’elle peut mettre en relief la différence entre les degrés d’autonomie qu’accordent chaque État ...
A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemande : l’approbation du corps législatif pour les traités Référence : Grundgesetz, 1949 Concernant la ... dualiste. Ainsi, en vertu de l’article susmentionné, les traités devront faire l’objet d’une loi ...