Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les ... le 1.1.2002, cette présomption ne vaut plus en dépit d'une clause expresse de traitement égal. L’arrêt permet ... allemands et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE Décision du BAG du 14 ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... que le Gouvernement ukrainien s’efforce d’établir une logique dans sa législation, mais les dispositions de ce ... d’investir. De même, ce texte s’adresse uniquement aux investisseurs étrangers, ce qui laisse penser qu’il y a une discrimination entre les investissements étrangers et ...
ALLEMAGNE - Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz (loi générale sur l’égalité de traitement) entrée en vigueur le 18/08/2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... discriminations. Elles obligent les employeurs à mener une politique active de lutte contre les discriminations au ... L.123-1 du code du travail comme le § 11 AGG imposent une description du poste libre de toutes discriminations. Si ... et la portée de ces lois ne sauraient se réduire à une identité de dispositifs. Source : se référer à la ...ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA
... sont des notions intervenant lors de la cessation d'une relation de travail autrement dit lors du licenciement. ... ce dernier sans préavis sous réserve de la présence d’une cause qui ne permette pas la continuation du rapport ... ( giustificato motivo soggetivo) en présence d’une inexécution des obligations contractuelles de ... Mot-clés: licenciement / cause réelle et sérieuse
L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une interprétation restrictive du champ d’application de ... devant les juridictions nationales et ayant trait à une instance arbitrale. Ainsi, la Cour étend la portée de ... en particulier, comme cela était le cas en l’espèce, aux procédures tendant à la désignation d’un arbitre. ...Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... Resolution Journal synthétise l’état du droit actuel aux Etats-Unis en matière de reconnaissance et ... entre les différentes conventions applicables aux Etats-Unis en matière d’arbitrage international, ainsi ... cours des différents états fédérés américains. Dans une perspective comparatiste, il permet de comprendre comment ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... car il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de l'exigence d'un an de service ... En effet, selon la Cour de Cassation, cette règle n'a pas une valeur absolue; il faut une incompatibilité spécifique entre l'état maladif et la ... Mot-clés: