A propos de Accord entre la France et l'Ukraine « sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements" signé à Kiev le 03/06/1994, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... des dispositions sur le traitement des investissements, une fois qu’ils sont constitués : comme dans tous les ... les termes « traitement équitable conformément aux principes du droit international ». Enfin chaque Etat ...
A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... tient à la disposition des personnes intéressées une version originale des textes commentées. Ce texte ... ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales des investisseurs. Le ...
ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’éviction des travailleurs âgés est une préoccupation commune à la France et à l’Allemagne. ... la discrimination fondée sur l’âge et montre comment une politique de réinsertion peut s’avérer abusive. A ce ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... préalable sur les antécédents du futur salarié est une pratique se développant progressivement en Europe, ... sont autorisées les informations ayant un lien direct avec le poste proposé. L’employeur n’est pas fondé à ...ALLEMAGNE - Décision du tribunal supérieur du travail de Schleswig-Holstein du 08.11.2005 sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées et les discriminations lors de l’embauche ; Hermine-Charlotte Foucher.
... Ainsi l’accès à l’emploi de ces personnes est une préoccupation commune. Pourtant, la mise en œuvre de ... Les tribunaux allemands tentent d’y répondre par une interprétation restrictive de la loi. Droit du travail ...Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... américains en matière d’arbitrage : en l’espèce, une loi de l’Etat de Californie qui met en œuvre le ... et ADR MBDE Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral
ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une qualification certaine du contrat de travail, alors le ... du 19 décembre 2000 expose que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté ... Mot-clés: