... D. Netherland Warden , June 20, 1996. Cette décision est
une illustration éloquente du système d’admissibilité de ... avoir été présentée à la partie adverse, illustrant
une fois de plus le rôle plus protecteur qu’inquisitorial ...
... le code prévoit qu’en l’absence d’un juste motif,
une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves ... De plus, il dispose que le juge ne doit pas sanctionner
une partie dans l’impossibilité de fournir des preuves ...
... de documents, formulées par l’avocat d’
une partie à destination de l’avocat de la partie adverse. ... la partie ne dispose que de trente jours pour émettre
une objection. Cette objection qui peut être partielle ou ...
... – 1 BvR 1611/96, 1 BvR 805/98. Le témoignage d’
une personne qui a entendu des propos de l’accusé à son ... grâce à un haut-parleur, ne constitue pas en principe
une preuve recevable car le procédé porte atteinte au droit ...
... Entscheidung v. 12.01.2005 – BGH XII ZR 227/03 Lors d’
une procédure en contestation de paternité, le résultat de ... de la personne n’est pas recevable car cette analyse est
une atteinte au droit général de la personnalité au sens ...
... alors qu’en France, ce débat ne s’est stabilisé qu’
avec deux arrêts du 28 juin 2005 (Chambres Commerciale et Civile 1ère). Le droit allemand peut être
une aide intéressante pour clarifier les rôles respectifs ...
... 4/2005, pp. 150-155 Le juge allemand a souvent
une connaissance trop imparfaite de la matière litigieuse, ... dans la maîtrise de la matière litigieuse enrichirait
une étude comparée sur l’élargissement des pouvoirs ...
... dans les affaires liées au travail, de discriminer
une personne parce qu’elle est mariée. La loi dégage également
une distinction entre la discrimination directe et indirecte. ...
... d’évaluation du poste ou un emploi de valeur égale.
Une exception a toutefois été ajoutée où l’employeur ... un « facteur matériel sérieux » qui n’est pas
une différence de sexe. Lien vers la loi: ...
... par les employeurs sur la base de la religion ou d’
une croyance. Le contenu légal de cette législation est le ... l’égalité en matière d’emploi de 2000. La loi donne
une définition large de la notion de croyance et de religion ...
