Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les Règlements CE n° 1/2003 et 139/2004 ont fortement ... repose sur l’idée d’un guichet unique ; sont ainsi soumises au contrôle exclusif de la Commission ... France et l’Allemagne du Conseil de la Concurrence ( ci-après Conseil ) en tant que première instance et du ...
Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors ... des hearsays. En revanche le système civiliste admet les preuves très librement. Cette différence de traitement ... consistaient à identifier une personne juste après l’avoir vue (Rule 801 (d) (1)). En outre, ...Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... Etat où elle risquerait d’être soumise à la peine de mort, actes de torture ou traitements inhumains ou ... car rendue à l’unanimité, l’Italie continue depuis 5 ans de coopérer avec les autorités libyennes. Le 28 ... adressé une lettre au Ministre de l’intérieur italien. Après avoir rappelé les principes énoncés dans l’arrêt ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
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... établit un principe de complémentarité selon lequel les juridictions étatiques sont prioritaires pour lutter contre l'impunité et juger les ... ou alors la victime doit être belge ou résider depuis 3 ans en Belgique) ou qu'une règle du Droit International ... Mot-clés:
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
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Baptiste Malapert INTRODUCTION Les institutions gouvernementales américaines et ... et fut condamné à une peine d’emprisonnement de six ans. Au cours de la préparation du procès, le Wisconsin ... et secours prédictifs, 22 Juillet 2019, https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02190585 ) TEXTES OFFICIELS: ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... s'appuyant sur la loi All Writ's Act de 1789 (ci-après nommée « AWA »). Le 15 mars 2016, Apple (le ... plus, l'article du code pénal prévoit de punir de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende quiconque ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... lutte allemande contre le terrorisme. 1. Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en Allemagne pour ... dont la source peut être trouvée en Allemagne. En effet, après la seconde guerre mondiale, la Constitution fédérale ... https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00730914/document ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne