Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... volontés dans la mesure du possible – sans toutefois faire peser une contrainte trop grande sur les ressources ... elle-même ? L’autonomie du patient – sa capacité à faire des choix autonomes, fussent-ils déraisonnables - ... et, dans des cas d’urgence, requiert des docteurs de faire intervenir les tribunaux en cas d’objection ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... les accusations présentes dans une des lettres devront le faire à leur frais (des frais d’un montant de £20 devront ... de simples rappels à la loi. L’abonné peut cependant faire valoir ses observations par mail ou par courrier postal ... de distinguer clairement une connexion qui permettrait de faire cesser toute activité illicite sans trop restreindre ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... de façon quotidienne son travail au foyer a pu lui faire perdre des opportunités de travail. De ce fait, il est ... est incompatible avec un système démocratique qui doit faire prévaloir un principe de l'égalité réelle entre les ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... également avec ceux du droit européen. Il fut refusé de faire appel à la Cour de Justice sous prétexte que ... transposée dans des termes similaires puisse ainsi faire l’ objet de deux méthodes de calcul diamétralement ... pas le manque de volonté mais la seule impossibilité de faire converger des réalités distinctes qui entrainerait, ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... leurs obligations ainsi que de les inciter à le faire. En effet, l’article 18 du Protocole prévoit que la ... Par exemple, la Grèce était le premier Etat européen a faire l’objet de sanction par le comité en ce qu’elle a ... Au niveau international, les Etats et/ou l’UE peuvent faire l’objet de sanctions en cas de non respect de leur ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ... Cet article explique que l’individu a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur ... En plus de cette complémentarité des législations, une nouveauté importante apparait dans l’ Artificial ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... leurs obligations ainsi que de les inciter à le faire. En effet, l’article 18 du Protocole prévoit que la ... Par exemple, la Grèce était le premier Etat européen a faire l’objet de sanction par le comité en ce qu’elle a ... Au niveau international, les Etats et/ou l’UE peuvent faire l’objet de sanctions en cas de non respect de leur ... Mot-clés: changement climatique; environnement
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... à la chambre de les effacer. Elle ne permet donc pas de faire disparaître la source du problème. L’idée d’une ... et d’autres, tels que la Croatie, ne désirent pas le faire, même s’ils adhéraient à l’UE. Les Etats ... CEDH. Aujourd’hui, le droit de l’UE peut certes déjà faire objet un examen de la CEDH, mais jusqu’alors, seuls ... Mot-clés:
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... forme de sanctions économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son ... prérogative, il devient suppléant de l’ONU pour faire respecter l’ordre international établi. Le TPI a ...L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... Il est dès lors nécessaire, selon la doctrine, de faire appel aux concepts de bonne foi et d'équité en vue de ... sont porteurs d'une spécificité telle qu'ils devraient faire l'objet de règles spécifiques. Selon elle, ... cette situation. Il convient pour les parties qui veulent faire jouer la théorie de l'imprévision d'insérer dans ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.