L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la volonté des rédacteurs de l’EAA de ne pas faire de cette liste une liste exhaustive. Il est important ... à fait envisageable. En l’occurrence il s’agissait de faire exécuter le paiement des dommages et intérêts, mais ... sont ainsi parées de tous les atours nécessaires, pour faire de Paris, un siège incontournable en matière ...
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Enfin, la décision Kadi aura eu également comme effet de faire reculer le Conseil de sécurité dans sa mise en œuvre ... que la CEDSDH ne saurait s’interpréter de manière à faire relever du contrôle de la Cour, les actions et ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’encontre du débiteur récalcitrant afin de lui faire exécuter ses obligations. Par ailleurs l’astreinte ... raisonnables et des lois devront être promulguées pour faire face à la démesure d’une telle indemnisation. ... compensatoires octroyés. Enfin dans la conception classique, les dommages et intérêts punitifs sont destinés ...
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... international possède un avantage majeur sur le mode classique de règlement du litige : sa confidentialité. ... il n’en demeure pas moins que cette dernière doit faire place à l’intérêt public comme le montre ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... 2006 All ER (D) 479 (Jul)). La requérante cherchait à faire reconnaître son mariage avec sa compagne, légalement ... le Civil partnership anglais. Dès lors le juge peut faire application de la technique de droit international ... à étendre une catégorie de rattachement française pour faire entrer des institutions de droit étranger qui ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... volontés dans la mesure du possible – sans toutefois faire peser une contrainte trop grande sur les ressources ... elle-même ? L’autonomie du patient – sa capacité à faire des choix autonomes, fussent-ils déraisonnables - ... et, dans des cas d’urgence, requiert des docteurs de faire intervenir les tribunaux en cas d’objection ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... les accusations présentes dans une des lettres devront le faire à leur frais (des frais d’un montant de £20 devront ... de simples rappels à la loi. L’abonné peut cependant faire valoir ses observations par mail ou par courrier postal ... de distinguer clairement une connexion qui permettrait de faire cesser toute activité illicite sans trop restreindre ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... de façon quotidienne son travail au foyer a pu lui faire perdre des opportunités de travail. De ce fait, il est ... est incompatible avec un système démocratique qui doit faire prévaloir un principe de l'égalité réelle entre les ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... également avec ceux du droit européen. Il fut refusé de faire appel à la Cour de Justice sous prétexte que ... transposée dans des termes similaires puisse ainsi faire l’ objet de deux méthodes de calcul diamétralement ... pas le manque de volonté mais la seule impossibilité de faire converger des réalités distinctes qui entrainerait, ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... leurs obligations ainsi que de les inciter à le faire. En effet, l’article 18 du Protocole prévoit que la ... Par exemple, la Grèce était le premier Etat européen a faire l’objet de sanction par le comité en ce qu’elle a ... Au niveau international, les Etats et/ou l’UE peuvent faire l’objet de sanctions en cas de non respect de leur ... Mot-clés: changement climatique; environnement