A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une valeur juridique contraignante. Une fois de plus, le droit peine à trouver  des outils ... graduée », à l’issue duquel peut être prononcée une suspension de la connexion Internet des personnes ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation quasi systématique de la victime en cas ...   Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une appréciation subjective de la responsabilité et par un ... un régime objectif de la responsabilité prévoyant une indemnisation quasi systématique des victimes. En ...

A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD

... soulevée par D. E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée d’un assemblage d’œuvres ... ou arrangées, de telle sorte que le résultat final, une fois assemblé, constitue lui-même une œuvre de ...

Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde

... se rapporte à l'administration de la justice et fournit une exigence minimale d'équité procédurale, sans laquelle ... «juste». Le mot «nature» désigne la qualité innée d'une chose ou d'un objet et le mot «juste» se rapporte au ... exerçant un pouvoir administratif affectant le statut d'une personne ou ses droits». «Il existe deux règles ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

...           Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de coopération européenne ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... réel ordre juridique au sein d’un Etat fédéral ou d’une Union d’Etats aspirant au rapprochement des droits. En effet, en assurant une sécurité juridique, la reconnaissance des jugements ... concerne quatre types de jugements : jugement d’une cour étatique reconnu au niveau fédéral, jugement ...

A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats ... choix quant à la forme et aux moyens ». Il s’agit d’une véritable obligation de résultat qui laisse cependant aux états une certaine marge de manœuvre. Il s’agit par l’étude ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... en 2005 (COM(2005) 65 final) devrait faire suite une proposition de règlement communautaire en matière de ... venir : celui des successions transfrontalières. Selon une étude confiée à l'Institut notarial allemand (DNotI) ... des difficultés certaines dans le règlement d’une succession transnationale. Non seulement le droit des ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... d’empêcher que le nouveau dispositif n’implique « une nouvelle hiérarchie des normes avec au sommet le droit ... puis le reste du droit ». Il y a donc là une véritable question de conformité du dispositif au ... L’introduction de ce nouveau dispositif a mis fin à une exception française. En effet,  avant cette révision, ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... 12.06.2012 - 20 BD 8/11. VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12. BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. France ...