A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il est possible ... s’adresse uniquement aux investisseurs étrangers, ce qui laisse penser qu’il y a une discrimination entre les ...
A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Une des dispositions intéressantes à signaler, est celle qui accorde aux autorités régionales la possibilité ... peut comparer ce document avec la législation française qui n’est plus en vigueur. Droit du commerce international ...
ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... L’employeur n’est pas fondé à être le juge de la vie privée de l’employé. Si l’utilité de ces enquêtes ... Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; ...Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... 37/94 Dans cette décision il s’agissait de poubelles qui avaient été déposées au bord d’une route. En ... il doit aussi vérifier les autres possibilités qui pourraient être pertinentes au cas par cas. Ceci n’a ...A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Il établit un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un ... ainsi que les procédures de règlement des différends qui leur permettent de s'adresser à un tribunal impartial ...
A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... devront faire l’objet d’une loi d’exécution qui permettra leur application dans l’ordre juridique ... dans lequel ils auront la valeur du texte législatif qui leur a donné effet. L’intérêt de la sélection de ...
A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’immunité est un concept de droit international qui s’appuie sur le droit coutumier. Cet article soutient ... pas le droit international sur l’immunité en ce qui concerne le contrat de travail des employés des ...
Arbitrage et droit du travail aux Etats-Unis, par Alexis Weil
... La Cour Suprême affirme que seuls les contrats de travail qui portent sur les métiers de transport rentrent dans les ... et de comparer les solutions américaines avec celles qui sont retenues par la jurisprudence française. ...A quel point un arbitre peut-il être partial ? A propos d'un article de Thorsten Häberlein, par Isabelle Dubois
... L’arbitrage international est un moyen de justice privé qui s’exerce par conséquent en dehors de la justice ... doit tout de même présenter des garanties. Cet article, qui pourrait s’intituler ainsi : « A quel point un ... Mot-clés: indépendance et impartialité