« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Soumis le 05/04/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en ... La question fut posée par une juridiction d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les ... (« unverfügbarer Leistungsanspruch ») au rang de simple déclaration d'intention. D'autres voient en ce ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

Soumis le 25/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... L’exclusion de membres de l’armée américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de ... maintenir l’interdiction pour des homosexuels de servir dans l’armée (loi 10 U.S.C.A § 654). Alors que cette ... pourquoi une autre forme de discrimination demeure encrée dans l’une des institutions les plus importantes de la ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

Soumis le 20/03/2023 par Alanis Chaim dans MBDE / Numérique
... biologique limite la croissance humaine, Stephen Hawking dans son ouvrage Brief Answers to the Big Questions ... Formé en utilisant l’apprentissage automatique sur de grandes quantités de données, il utilise un réseau ... «les œuvres produites par une machine ou un simple processus mécanique qui fonctionne de manière ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

Soumis le 04/03/2008 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... espagnols. Le mariage homosexuel a été légalisé dans cinq pays du monde : le Canada, les Pays-Bas, la Belgique, l’Afrique du Sud et l’Espagne, dans le Massachusetts et certaines villes, comme San ... de fond du mariage civil, plus communément appelée Loi sur le mariage civil. Il serait intéressant de comparer la ...

Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement

Soumis le 24/06/2015 par Arnaud Gillet dans MBDE / Procédures
... , renforce un peu plus la charge de la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires ... peuvent être attribuées.   Face à l’urgence, dans l’univers du droit du licenciement, il est des ... un réel obstacle car il doit prouver non pas une simple possibilité mais démontrer que sa demande sera ...

L’héritage du « théâtre service public » de Jean Vilar : l’émergence d’une relation au public

... sein du Théâtre National Populaire a marqué un tournant dans la relation entre le public et le théâtre pour une ... son TNP Jean Vilar, né en 1912 à Sète et mort en 1971 dans la même ville, est une figure majeure du théâtre de ... pour les billets des représentations, quitte à rogner sur le salaire des artistes, lui inclus. Ensuite, il met en ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

Soumis le 26/04/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
... ne reconnaissent pas formellement une telle réparation ? Dans le cadre de la protection des droits des patients et ... de l’obligation du médecin d’informer son patient sur tout acte médical, cette question s’est posée aux ... des éventualités  d’un tel risque.  De cette simple évocation des faits on comprend instantanément le ...

La cession en droit d'auteur

... (le droit d’exploitation) cessible et limité dans le temps. Le droit d’exploitation donne la possibilité à l’auteur d’entrer dans le commerce juridique, son œuvre pouvant faire ... du droit d’auteur (§29 de la Loi allemande sur le droit d’auteur) ne reconnaît précisément que la ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... fraude – cette condition de régularité est explicite dans la terminologie employée en allemand (« wohl »). En ... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ... Par ailleurs, l’assimilation du droit étranger à un simple fait exclut toute révision en appel, sous réserve de ...
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La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

Soumis le 03/05/2017 par Flore Mahieu dans MBDE / Droit des Affaires
... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... de tous les états fédérés et qui est façonnée sur la règle adoptée par les cours du Delaware, pose la ... en responsabilité civile personnelle pour négligence simple, négligence grave et violation de leurs devoirs ...