... concerne un homme de nationalité britannique qui a subi
une opération pour changer de sexe et devenir
une femme. ... dû être celui applicable aux femmes. Cet arret revient
sur le problème du sexe à prendre en considération pour ... le lien entre transsexualisme et discriminations fondées
sur le sexe. Il faut souligner que la Cour Européenne des ...
Philippe Guez Ce jugement d'
une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question
une ... applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome
sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les ... le projet de transformation de la convention de Rome
sur la loi applicable aux obligations contractuelles en ...
Mot-clés:
... entre eux. De Rothko jusqu’à Pollock, on retrouve
une quête commune, la volonté d’avoir un impact puissant ... comment ces artistes auraient vécu, retranscrits
sur la toile cette situation ? Et finalement, suite à ... En 1947, Pollock introduit deux techniques de peinture
sur ses toiles. Le dripping : to drip qui signifie égoutter. ...
... du MAE nulle tant que le législateur n´élabore pas
une loi d’information
sur l’application de l’article 16 de la Loi Fondamentale, ... européenne justement. La décision met l’accent
sur le fait que le législateur aurait pu trouver
une ...
... du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce
sur une suspension d´
une résolution judiciaire d´
une demande d´extradition vers ...
... Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer
sur un recours en annulation d´un arrêt de la Audencia Nacional qui accorde
une demande d´extradition. Dans les cas d´espèce le Tribunal Constitutionnel se prononce
sur la confusion qu´il peut y avoir parmi les juges du fond ...
... de la Cour Suprême des Etats Unis Cet arrêt confirme
une jurisprudence constante de la Cour Suprême selon laquelle le fait qu’
une opération soit soumise à l’autorité de la SEC ne confère pas à celle-ci
une immunité quant au droit de la concurrence. Y a-t-il un ...
... reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires repose
sur la présomption que les différents systèmes nationaux ... des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose
une obligation de refus d’extradition en cas de violations ... protégés par la CEDH. L’examen des garanties suppose
une étude des autres législations nationales. L’abolition ...
addm1n La loi
sur l’entraide internationale en matière pénale ... mais aussi la procédure relative à l’exécution d’
une décision d’
une cour étrangère,
sur le territoire allemand. Son champ d’application a été ...
... victimes lors du procès mais aussi et surtout prévoit
une véritable représentation et participation de celles ci. ... nationaux d’un point de vue général, mais aussi dans
une perspective de comparaison avec les droits français et américain ,qui prévoient eux aussi
une possible intervention de la victime. L’article 75 qui ...
