Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai
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Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur la possibilité de faire exécuter, en Espagne, une décision allemande accordant le versement périodique d’une somme d’argent à la suite d’un divorce. Deux ...
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Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... Judicial Conference of the United States a donc proposé une série d’amendements en 2004. Ces derniers ont été ... trop volumineuse des preuves électroniques. En outre, une partie peut s’opposer à la production de preuve ...Bureau du Procureur du Roi à Bruxelles contre Cando Armas et autres
addm1n La Chambre des Lords donne une interprétation de l’Extradition Act 2003 à la ... des décisions d’autres ordres juridiques favoriserait une meilleure coopération Internationalisation du droit ...La remise facilitée ?
... de l’exécutif dans l’extradition est remplacée par une procédure judiciaire, ce qui enlève l’élément ... claire des 32 délits listés risque d’entraîner une incertitude dans les décisions d’extradition ou de ...Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
addm1n : Le rédacteur fait une présentation de la première loi de transposition ... dans le MAE. En outre, il compare en bien et en mal ce qui résulte de l’application des conditions ... Mot-clés: