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... lorsqu’un contractant se trouve obligé d’exécuter une obligation, alors que la survenance de circonstances ... posée par Craponne est aujourd’hui critiquée par une large partie de la doctrine, et ces critiques semblent ... L’IMPREVISION DANS DIVERS DROITS POSITIFS Alors que la France ne reconnaît pas la théorie de l’imprévision (A), ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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