La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit de la concurrence est une matière particulière car relativement récente, surtout ... lui permettre d’évaluer correctement la situation. La France a suivi l’exemple de l’UE en matière de contrôle ... mais il faut avouer que ce système ne fonctionne pas si mal que cela grâce à la vigilance de l’OFT. Le problème ...
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Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... à se rendre accessible par ce média. L’enjeu d’une telle loi est évidemment de faire la lumière sur des ... en conformité sur le modèle d’autres États comme la France, l’Allemagne ou leurs voisins européens, des ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... employés “at will”, quel que soit leur nombre, pour une cause réelle et sérieuse, sans cause, ou même pour une cause moralement répréhensible sans avoir à craindre ... partie, la tendance est en train de se renverser. En France les modalités de licenciement sont bien plus ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Fischer Résumé : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant ... mais a été jugée constitutionnelle. Parallèlement, en France, la définition du délit d’entrave vient d’être ... le droit à l’avortement très libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, l’ordonnance du 2 février 1945 posait déjà le ... en fonction de l’âge. Les USA et la France ont ici une attitude différente à l’égard du droit international ... celle de savoir quelle peine maximale peut-on appliquer à une personne âgée de moins de 18 ans. Cette question étant ...
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en oeuvre le droit de l’Union. Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le ... Europeenne (CJUE). Cependant des incertitudes subsistent. Une solution aurait été l’adhésion de l’UE à la ... [xi] Cour EDH, 6 décembre 2012, « Michaud c. France », n° 12323/11 [xii] « the overarching leitmotif ...
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Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... Le principe de la « tradición real » est le gage d’une protection efficace du propriétaire. Il n’est en revanche pas propice à une économie libérale ce que promeut le système français ... du droit commercial français En Espagne comme en France, la vente s’entend aussi bien au sens civil que ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la publication, sans l'autorisation de la famille, d'une photographie de Bismarck sur son lit de mort. Le droit à ... En outre, les juges, aussi bien en Espagne qu'en France, reconnaissent volontiers que le consentement ne doit ... http://www.eduscol.education.fr/archives/legamedia/fiches/droit-image.htm ...
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
Marie Lecole Depuis une dizaine d’années on assiste, en France comme en Espagne, à une flexibilisation du concept d'accident du travail, les ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus large du licenciement pour motif ... si cette procédure est plus souple en Espagne qu'en France ou le devient par le biais des changements introduits ... des licenciements pour motif économique a été mis à mal par la loi 3/2012 qui ne laisse que peu de place à ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité