Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock out. On affirmait alors que l'interdiction de la ... le décret du 20 septembre 1962 va marquer le premier pas en limitant les mesures répressives contre l'action des ... MOLERO MANGLANO « il faut se rendre à l'évidence que nous ne sommes pas face à un véritable droit mais ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... à s’appliquer même si la loi désignée n’est pas celle d’un État membre. Le règlement rend donc caduc ... 1). Dans la mesure où cette règle ne s’applique pas lorsque les « intérêts d’un concurrent ... souligne cependant que cette règle « ne déroge pas à la règle générale à l’article 4, paragraphe 1, ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... Le SMIC en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car ... sur 27 ont déjà adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition ... légale ou d’essence conventionnelle ce qui n’est pas le cas en Allemagne puisqu’il n’est issu que d’une ... Mot-clés: Salaire minimum
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... permettant l’élimination de certains points qui ne sont pas véritablement contestés. Nous allons tout au long de ce billet examiner et comparer ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... que la condamnation du 23 février 2006 ne portait pas sur la transposition des dispositions relatives à ... en modifiant ses codes et non en créant, pourquoi pas, un nouveau code de lutte contre les discriminations. La ... des personnes handicapées a entraîné la modification de pas moins de quatorze Codes! (Chiffres établis par ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne