A propos de l'article 1 du statut du Conseil de l'Europe par Loïc Rochas

... le 5 mai 1949 afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont patrimoine commun des Etats membres et ...

Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité des données personnelles des clients : décision de la Court of Appeal District of Columbia - TRANS UNION v. FTC

... du Gramm-Leach-Bliley Act de 1999: la Cour a décidé que les données personnelles des clients des banques (noms, ... financière MBDE Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques- incessibilité ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : réforme fédérale de la protection des données personnelles des clients - GRAMM LEACH BLILEY ACT 1999

... bancaire américain en ce qu’elle autorise désormais les banques à proposer à leurs clients des services ... confidentielles des clients lors de leur transfert entre les différentes filiales des banques (correspondant à leurs ...

Lucile Gaud : Régulation contractuelle du crédit au consommateur aux Etats-Unis : loi fédérale de lutte contre la discrimination bancaire - EQUAL CREDIT OPPORTUNITY ACT 1974

... Catégorie: Texte Résumé: Cette loi vise à protéger les consommateurs et les entreprises qui sont amenés à contracter un crédit ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

... des Etats-Unis, ce qui leur était auparavant interdit par les lois des Etats et le National Banking Act. L’expansion ... nécessaire permettant à de telles filiales d’exister sur son territoire. Source : ...

Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921

... Dès lors, ces deux arrêts permettront de comparer les conditions de formation du contrat et le régime de responsabilité dans les relations entre le banquier et son client en droit ...

Eric du Peloux : Régulation institutionnelle des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts (Novembre 2006)

... sous la forme d’une communication, son point de vue sur la modernisation de la législation communautaire ... et au Royaume-Uni : Communication de la Commission sur la révision de la directive 94/19/CE relative aux ...

Espagne -sur les motifs du recours au contrat de travail temporaire.

... la production, temporaires. Droit du travail MBDE Espagne -sur les motifs du recours au contrat de travail temporaire. ...

ITALIE - Corte Arbitrale della Associazione Italiana per l'Arbitrato, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez Les parties à un contrat international peuvent choisir de ... dans cette décision, la volonté des parties prévaut sur toute autre norme qui aurait été applicable autrement. ...

ALLEMAGNE - La qualification de la période précontractuelle en droit français et en droit allemand, par Alice BROGLI

Philippe Guez Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à des situations ... naître un rapport de confiance particulier, obligeant les parties à autant de diligence et de loyauté que le ...