La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle interdiction est donc valable au regard de ...

La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... et étatiques. Il s’agira d’analyser le postulat qu’une déclaration de droit souple est la réponse la mieux ... commentaire de l'International Migrants Bill of Rights par Ian M. Kysel, un des rédacteurs du projet (Kysel Ian M., ... d’un instrument regroupant ces droits ou même d’une simple définition universelle de ce qu’est un migrant, ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

... un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du ... de ce droit de la femme est de la protéger contre une intervention excessive de l’Etat, et c’est pourquoi ... House Bill 2036 (ci-après la «  Loi de la vingtième semaine  ») prévoyant l’interdiction, de pratiquer, de ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

...  ». La Constitution italienne attribue au travail une place essentielle, le considérant non seulement comme un ... d’analyser l’arrêt Commission c/ Italie rendue par la Cour de Justice le 4 juillet 2013. En quoi ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

Clara Holchaker   La fermeture d’une grande partie de l’espace aérien européen pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions ... de rentrer ou partir de chez eux et les pertes subies par les principales compagnies de transport britanniques, ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les espagnols le connaissent sous ... 570,60 € 2008   20,00 €   600,00 € 2009   20,80 €   624,00 € 2010   21,11 €   633,30 €   ... soit pour un travail à temps plein de 151,67 heures. (semaine de 35 heures), 1343,77 € brut mensuel, ce qui ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... au niveau européen comme au niveau international, une certaine volonté d’harmonis ation. L’entrée dans ... a été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre ... d’un nouveau texte à devoir déjà réviser et corriger son dispositif pour achever le processus de ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... de l’Information (SMSI), forum mondial organisé par l’Union internationale des télécommunications, et ... internet et au développement des réseaux sociaux demeure une priorité toujours d’actualité. Ces enjeux furent ... l’espèce, la copie de photographies se trouvant sur le disque dur de son ordinateur sur son téléphone portable ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ... santé du salarié quand l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail). Notre décision concernant un ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... faire contrôler l'application effective de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de ... les droits fondamentaux des personnes handicapées et une égalité des chances. Il s'agit du premier instrument ... de l'Homme le plus rapidement négocié. Elle constitue une opportunité formidable pour les personnes handicapées ...