Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... italienne assimilable à la CNIL, l’effacement des archives historiques d’un quotidien en ligne des articles ... plus détaillée a été élaborée dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... n°1989-021082) ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent ... d'observer que pour l'une comme l'autre des parties, la rédaction intègre une part d'évolution future des produits ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par les juges allemands et conformément à l’article 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors ... des clients en Argentine moyennant une commission de 10% sur le prix de vente. Aucune précision n’avait été ... de corps, ou encore celle du 1er février 1971 et son protocole additionnel sur la reconnaissance et l’exécution ...
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Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... Européenne, a adopté en 2016 le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) [2] pour encadrer leur ... basée sur ces identifiants [7] . Similairement, l’article 4.14 du RGPD définit les données biométriques ... médicaux. Dior est exempté des obligations de l’article 15(a) du BIPA [13] . Les cabines d’essayage ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... l’Union. Cette confiance mutuelle repose, entre autres, sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions ... afin d’y être poursuivi pénalement. C’est notamment sur ce point que des difficultés lors de l’application du ... (Grundgesetz), équivalent de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
Philippe Guez Le présent billet porte sur l’impartialité de l’arbitre dans la jurisprudence ... n’ouvre pas droit à l’appel au regard de l’article 1484 du NCPC (voir l’arrêt CA Paris, 29 janvier ... (légèrement) du régime de la révélation prévu à l’article 1452-2° du NCPC. La jurisprudence précitée Etat du ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... des adeptes d’un sport utilisent la violence pour peser sur le sort d’une rencontre. L’actualité sportive ... d’un délit en relation avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même ... de la procédure pénale française. Il résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international ... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... de ses enfants. La Cour conclut à la violation de l’article 8 et condamne la France. La Cour se prononce sur ...
A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de concurrence américaines ont ouvert une enquête sur la domination de Windows. En 1994, Microsoft a signé un ... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...