A propos de l'affaire REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE METROPOLIS AND OTHERS (APPELLANTS)EX PARTE PINOCHET (RESPONDENT) par Lucille Abassade

... OPINIONS OF THE LORDS OF APPEAL FOR JUDGMENT IN THE CAUSE REGINA v. BARTLE AND THE COMMISSIONER OF POLICE FOR THE ... fut arrêté au Royaume Unis alors qu’il s’y trouvait pour recevoir des soins médicaux. Cet arrêt de la House of ...

A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet

... seulement d’invoquer un conflit avec le droit interne pour justifier des incompatibilités au regard de l’OMC, ... d’une règle interne antérieure à l’Accord Général pour ne pas remplir leurs obligations. Le membre est tenu de ...

A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet

... d’Accord sur le règlement des différends : « Pour que les différends soient résolus efficacement dans ... la valeur juridique à accorder aux décisions de l’ORD. Pour faire établir un manquement dans le domaine de la ...

Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut

... juillet 1998 avec la nouvelle loi, et a été adopté par 80 Chambres de Commerces sur 82. Il a vocation à s'appliquer ... Arbitrage et ADR MBDE Le règlement de l'Institut allemand pour l'arbitrage (DIS) par Lorène Delsaut ...

L'extension de la clause compromissoire à un tiers en droit américain par Michaël Jaskierowicz

... (2nd Cir. 2001) Cet arrêt de la Cour d'appel fédérale pour le 2ème circuit traite de la question de ce que l'on ... en droit américain et certains critères sont exigés pour mettre en œuvre cette doctrine. Cet arrêt pourrait ...

ITALIE, Cour de cassation, section du travail (Audience du 13/09/2006), arrêt n. 19554 par Eva-Kristina CAMPO

... l’extérieur de l’entreprise. Ce type d’agissement a pour effet de légitimer un licenciement disciplinaire. Le ... en France : l’article 1134 C.C impose une exécution de bonne foi du contrat, impliquant un devoir de loyauté de la ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE

... par le biais de la cross-examination (le droit pour toute partie de réfuter un élément de preuve), autre ... Américaine. La Cour estime ici que l’impossibilité pour l’accusé de contredire un témoignage ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE

... de conviction : « Beyond reasonable doubt » (pour les affaires criminelles), « préponderance of evidence » (pour les affaires civiles), et « clear and convincing ...

Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU

... que la femme d’un ancien ambassadeur travaillait pour la CIA, des journalistes ont été sommés de répondre ... documents. Face à leur refus, la cour les a condamné pour outrage à la cour. Ils ont fait valoir que les ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

... code américain de la procédure civile a été modifié pour prendre en considération la spécificité de la ... alors que les données font l’objet d’un traitement de bonne foi. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE A ...