La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
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La lutte anti discrimination en Espagne
... signée par les Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 [3] . Tous les particuliers peuvent ... le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle [4] . 2. LES PRINCIPALES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES, ... la participation de la femme dans la vie politique, culturelle, économique et sociale. L’institut de la femme ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... La protection sanitaire en droit français (Art. L511-4 10°et L523-3 5° CESEDA) Avant la loi Debré (Loi ... en France et à la nationalité. L’Article L511-4 10° CESEDA dispose ainsi: « Ne peut faire l'objet d'une ... La mise en œuvre des articles L313-11 11° et L511-4 10° CESEDA nécessitent la réunion de cinq conditions: ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... et nourritures pour des raisons professionnelles. [4] La grande nouveauté de la directive, dans ce sens ... par l’ordonnance française à l’article 1262-4 du Code du travail et établit une liste de matières dans ... I), Journal Officiel de l’Union Européenne n°L 177/6 (4 Juillet 2008), art. 8. CJUE, Arrêt du 8.12.2020, C-620/18 ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... the Role of the Commission, J. of European Integration, 29(4) 2007 p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la ... ce qui en fait un principe fort, néanmoins à l’article 4§6 de la décision-cadre est prévu qu’une personne ... d’un an de prison et lorsque des peines d’au moins 4 mois ont été prononcées. L’Extradition Act divise les ...
Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites ... Mot-clés:
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... prononce sur l’applicabilité de l’article de l’art 4 du Protocole additionnel 4 relatif aux expulsions collectives, qui se basent sur des ... La Cour conclut ainsi à la violation de l’article 4 du Protocole 4. Malgré cette condamnation sans appel de la ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
Margod De montfort MBDE 2016-2017 Blog droits fondamentaux Etat d’urgence/ état ... organique des états d´alerte, d´exception et de siège 4/1981 (LOES) et les articles 162 á 165 du Règlement du ... siège. L´état d´alerte ( art. 116.2 de la CE et art. 4 LO 4/1981 ) est un régime exceptionnel qui peut être ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... la compétence aux États Membres Dans la décision du 4 mars 2024, le demandeur invoque une violation des articles ... Spain, Inc. / Agencia Española de Protección de Datos 4 , du 13 mai 2014. Cette décision est fondamentale pour les ... données, rendues publiques. Dans ce cas d’espèce, une page internet dénonce une infraction pénale d’un ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 I du Code de ... partagées entre l’Union et les États membres (art. 4 TFUE). Une compétence partagée serait contradictoire avec ... [3] Interdisant de l’abus de position dominante. [4] Comportement abusif d'entreprises dont l'importance pour ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act