LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne possède ... critiqués. On retenait, en effet, que l’article 95 (ex art.100A) et l’article 94 (ex art.100) se posaient en position d’exclusivité ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » ... objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à interdire les clauses abusives qui auraient ... General of Fair Trading v. First National Bank plc 2002 1 AC 481 - Unfair Terms in Consumer Contracts Regulations ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Faisant suite aux arrêts Centros, Überseering et Inspire Art, cet arrêt pose le principe selon lequel une différence ... 2002, Überseering, C-208/00, Rec. p. I-9919) et Inspire Art (arrêt du 30 septembre 2003, Inspire Art, C-167/01, Rec. ... Some Lessons to the European Union from Delaware”, 25(1) ELRev. 57-78). Dans Centros, une société avait été ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... n’est pas utilisé dans le cadre de l’union civile.[1] Cependant, comment justifier l’utilisation de deux ... LGB. B. La reconnaissance progressive du couple homosexuel 1. Les avancées jurisprudentielles En Angleterre, la ... aux unions civiles et aux procédures d’exequatur (1). Les autres questions étaient principalement religieuses, ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un sujet particulièrement ... pas la préservation du caractère luxueux des produits [1]. Le distributeur était seulement autorisé à vendre les ... de concurrence) ou à l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Elle avait également estimé que « l’objectif ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur l’harmonisation de certains aspects ... satisfont-ils aux critères posés par l’article 5.1 de la directive 2001/29/CE? I – Sur le caractère ... – Exceptions au droit exclusif (CPI, art. L. 122-5 et L. 331-4) , Jurisclasseur, 19 Novembre ...Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... sur ceux de son voisin insulaire britannique. 1 En 2005, le nombre de jours ... moins de 8% des jours perdus en France (tableau 1). 2 ... de grèves sont, par exemple pour l’année 2007, presque 1 fois et demie plus nombreux que les employés grévistes ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... de « prisonnier de la communauté internationale » [1] . Aucune prison n’étant prévue pour l’exécution ... par la durée fixée » (accord Allemagne Tarculovski §2.1, article 3§1 accord R-U.-TPIY, article 3§1 Fr-TPIY) en réalité cette ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un régime d’exception mis en ... de l’empiètement prévue à l’article 1004 paragraphe 1 du BGB. Une autre possibilité serait que la victime, le ... de tolérance prévue à l’article 912 paragraphe 1 du BGB. Sous certaines conditions, le propriétaire du sol ...
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se ... en Allemagne et en France, tant dans son fondement (1) que dans ses conditions d’octroi (2). (1) Des fondements différents de l’indemnité La réforme ... Mot-clés: