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Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... aux dispositions relatives aux droits de la défense, (Art. 21, 55, 63 à 67, 85) et pourrons les comparer avec ...
Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner

Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... devant une juridiction, nous pourrons nourrir notre réflexion sur la garantie du procès équitable devant la ...
Mot-clés: - composition et administration de la Cour - Conseil de la défense - dispositions applicables aux diverses phases de la procédure - preuve - divulgation - procédures applicables en cas de mesures priv

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht Allemagne Darkanzali Extradition Loi de transposition Constitution Décision cadre Mandat d’arrêt européen Droits fondamentaux Non-extradition des nationaux Loi sur l’entraide

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire ...
Mot-clés: Allemagne Extradition Loi de transposition Mandat d’arrêt européen Loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale IRG Décision-cadre

Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... contractantes, qui auraient prévu l’article 34, § 2 point b), justement en réaction à une cour ouverte à ...
Mot-clés: Allemagne Décision-cadre Troisième pilier Pupino Droit intergouvernemental Droit supranational Communauté Union

Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
Mot-clés: Umsetzung - Rahmenbeschluss - Europäischer Haftbefehl - Europäisches haftbefehlsgesetz - IRG (Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen) - Mitgliedstaat - Auslieferung - deutsche Staat

Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... Ces opinions divergentes apportent ainsi une réflexion supplémentaire sur la réception du mandat ...
Mot-clés: Richter - Sondervotum - Europäisches Haftbefehlsgesetz - Subsidiaritâtsprinzip - Auslieferung - deutsche Staatsangehörige - Verhâltnismäβigkeit : Grundrechte

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... nationaux allemands (ou assimilés) vers un Etat membre (Art. 16, II GG). On peut donc s’interroger sur la ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht - Grundgesetz - Grundrecht - Auslieferungsverbot - Umsetzungsgesetz - Rahmenbeschluss - Europäischer Haftbefehl - Europäisches Haftbefehlsgesetz - Auslieferung - Subsidiarität

Gaétan Bourdeaux : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni - directives 77/780/CEE, 89/646/CEE, 2000/12/CE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et les Banking Acts

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
Mot-clés: Régulation institutionnelle / établissement de crédit – directive – harmonisation en matière bancaire et financière

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / protection du consommateur / devoir d’information / code de bonne conduite / British Bankers’Association