Arbitrage international et immunité des Etats étrangers et de leurs organismes, par Charlotte Noury et Michaël Jaskierowicz

... (3) l’objet du contrat est de nature commerciale, et (4) il n’est pas purement « domestique ». Elle en tire ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... enviable ?”- Concurrences N3-2018 Pratiques Jean-Yves Art, “Interim Relief in EU Competition Law: A matter of ... de fin:  [i] Explication du case London Metal Exchange - archives nationales : London-metal-exchange-decision-2006 ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... déclaration d’incompatibilité en vertu de la section 4 ; pouvoir que les tribunaux ne détenaient pas ... of Rights au contenu étendu ne saurait supplanter le HRA [4] . De plus, le British Bill of Rights n’aurait pas ... comparé, 2010  Volume 62  Numéro 3  pp. 685-712 q   [4] JCHR, A Bill of Rights for the UK ?, 29th Report, HL ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... Union Law… p. 391). L’arrêt Van Schijndel (C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ... de la CJCE dans Eco Swiss apparaissent clairement. 4-Appréciation de l'arrêt Thalès a-Au regard de la ... 1982 ECR 1095 C-190/89 Marc Rich 1991 ECR I-03855 C-4360-93 Van Schijndel c. Stichting Pensioenfonds voor ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des obstacles ...

Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais

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Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... culture française » par le Ministre de l’Intérieur[4]. Aux États-Unis, certains États ont également lancé ... [4] ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... payé par l'initiateur. Cependant, l'article 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de dérogation ... 2015), en s'appuyant notamment de l'article 5 alinéa 4 de la directive pour rappeler ce qu'est un prix équitable, ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... suivants du BGB (code civil allemand). Au § 312 alinéa 4 N°5, le législateur allemand précise que le droit de ... électroniques d´opérations de courtage aux enchères (Art 3 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2001, portant ...