A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004, entrée en vigueur le 1er ... juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves électroniques lorsque l’accès à ces preuves ... sanctionner une partie dans l’impossibilité de fournir des preuves électroniques si leur disparition est constatée ...Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 30 juin 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc « Conséquences des vices de procédure sur l’utilisation de la preuve dans ... Le Tribunal constitutionnel approuve la jurisprudence des Chambres pénales de la Cour fédérale : celles-ci ... pas totalement l’utilisation dans le procès des preuves qui font l’objet d’un vice juridique, en ...A propos du § 293 ZPO - par Bénédicte DOUBLIEZ
... qui fixe en Allemagne la nature juridique et le régime des normes étrangères, qui sont considérées comme étant des règles de droit et non pas des faits juridiques, alors qu’en France, ce débat ne ...Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
Sophie Robin-olivier La Loi de 1970 sur l’égalité des salaires (révisée en 1984) dispose que les femmes ... égale. Une exception a toutefois été ajoutée où l’employeur peut montrer que la différence de salaire a pour ... de sexe. Lien vers la loi: http://www.eoc.org.uk/PDF/epa.pdf Droit et discriminations MBDE Sur l'Equal Pay Act ...Sur la décision Burton & Rhule v De Vere Hotels [1996] IRLR 595 par Sophie d’Ivangin
... d’une affaire importante où il a été reconnu qu’un employeur pouvait être tenu responsable de discrimination ... indirecte lorsqu’il permet un harcèlement racial dans des circonstances dans lesquelles il a pourtant le contrôle ... affaires qui consacre la responsabilité indirecte de l’employeur en cas de discrimination dans le cadre du travail. ...Sur la loi 14/2003 relative à l’immigration et à la situation des étrangers sur le territoire espagnol par Sandra Lafoucrière
... les précédentes, marque la faiblesse de la protection des étrangers en Espagne par rapport aux droits reconnus par les conventions internationales des Nations-Unies en la matière, en particulier en ce qui concerne les droits des travailleurs étrangers et ceux au regroupement familial. ...Sur le 14ème Amendement à la Constitution Fédérale des Etats-Unis, communément appelé « Equal Protection Clause » par Claire Génot
... 1 du 14ème amendement de la Constitution fédérale des Etats-Unis est le texte permettant à des individus de contester la constitutionalité des lois discriminatoires. La jurisprudence a étendu la ... Mot-clés: Etats-Unis / Constitution
Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot
... sexuelles dans le monde du travail. Il contient des mesures liées à la protection de l’égalité à différents stade de la relation de travail avec l’employeur : l’embauche, l’égalité salariale, le ... trouve son pendant dans la législation française à l’article L123-1 du Code du Travail. Texte : § 2000e-2. ... Mot-clés: sexe / rémunération / formation professionnelle / Etats-Unis / emploi / conditions de travail