Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... preuves électroniques étaient soumises au même régime que les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié ... publication, parfois involontaire. L’amendement de l’article 26(f) propose que lorsque les parties se rencontrent pour se communiquer la ...Amendment of Rule 37(f) on electronic discovery (2006) - par Céline BRASSART
... preuves électroniques étaient soumises au même régime que les preuves matérielles. Face au volume et au coût lié ... pour la recherche de la preuve électronique. Le nouvel article 37-f dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut y avoir ... Mot-clés: Preuve électronique / Etats-Unis
« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... On soulignera plus particulièrement l’intérêt que présente la technique et la méthode comparative ... par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats ... document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... des décisions judiciaires repose sur la présomption que les différents systèmes nationaux offrent les mêmes ... double criminalité appelle à une confiance mutuelle sans que les juges se soucient de ce que sont les lois nationales Internationalisation du droit ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... règles de procédure devant être suivis sont énoncés, entre autres, dans ce Statut. Le Statut renvoie aussi à ... droits de l’homme, à la coutume internationale, etc…Nous nous intéresserons particulièrement aux dispositions ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
The Rome Statute and the European Convention on Human Rights,
addm1n Ce document est un article de doctrine écrit par un juge à la Cour Européenne ... (CEDH) qui tente de présenter les éventuels conflits entre les procédures de jugement devant la cour Pénale ... ces deux cours. Ce document permet donc une comparaison entre le niveau régional et le niveau international. ...Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... extraditions envers des Etats membres, mais la cour estime que le législateur allemand n’aurait pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que proportionnellement limité. En outre le manque de ...Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG
... la décision-cadre relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre est compatible avec l’article 6, § 2 TUE, notamment avec le principe de légalité ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... aux conditions d’extradition de ses ressortissants que prévoyait l’ancienne loi, ce que le projet de loi entérine. On remarque que les censeurs allemands privilégient le sort de ses ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux