Le mariage gay en Allemagne

... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ... doivent seulement l’être au jour du mariage[13].   III. Présentation des dispositions législatives sur ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ... rémunérations exceptionnelles versées au titre de l’article L. 225-46 C. com.. En outre, les missions ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... être mieux réalisées par d’autres doctrines. III. Une possible disparition de la cause et la ... et Preexisting duty Rule__. D’une part, l’article § 2.209 (1) de l’Uniform Commercial Code abolie la ... du droit européen du contrat, Dalloz, 2003, p. 151 et s. III. Textes officiels Code Civil Français, Dalloz 2008 ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... normalement compétent et placé dans la même situation[iii]. On notera que cette interprétation fait écho au ... responsabilité le plus souvent invoqué est celui de l’article L. 651-2 du Code de commerce qui met à la charge des ... March 2016, North Carolina Banking Institue 189 [iii] « Droit des Entreprises en Difficulté », Jacquemont ...

L'Angleterre devrait-elle restituer les marbres du Parthénon à la Grèce ?

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ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO

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Nous sommes tous des migrants

... notamment, à des traitements plus sévères : l’article 25 de la Constitution Argentine, (toujours en vigueur ...

L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du code civil trouvant à s’appliquer (J-M ... l’opérateur, par le biais des mesures d’instruction (article 11 du code de procédure civile), que soit produite ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... libertés fondamentales communautaires (Parties II et III Accord EEE). Dans l’ensemble du marché, les mêmes ...

Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français

... peut se résumer à un grand événement historique: l’article 7 du Préambule de la Constitution de la IVème ... Id . p. 578 9 Supra note 7 10 Id. 11 I d . pp. 588-592 12 article 7 du Préambule de la Constitution de 1946: ...