« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04
... si La décision de la cour ne remet pas en cause le MAE en son principe, elle le rend inapplicable aux ressortissants allemands aussi longtemps que les ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 10.8.2006, Malte LUDWIG
... de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de ... susceptibles de représenter une infraction conformément aux 32 dispositions de la décision cadre selon le droit de ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ d’application a été complété et élargi par ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres. La loi sera toutefois déclarée nulle par la ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle ... loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ressortissants que ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
La position de l’Italie durant les négociations in « L’implementazione del mandato d’arresto europeo nel sistema giuridico italiano » Franco Impalà
... hostiles à la mise en place du MAE. Dans cet extrait de son ouvrage sur la réception du mandat dans le système ... à celles des autres pays européens et notamment la France, et pour comprendre les problèmes qui naissent de ...A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2004 http://europa.eu.int/constitution/index_fr.htm L'article 7-2 prévoit une adhésion de l’Union européenne ... et droit international ou européen MBDE A propos de l'article 7-2 du projet de Constitution pour l’Europe, par ...
Clara Pirez : Contrat de garantie du crédit au Royaume-Uni - analyse : Floating Charges - An alternative theory, Sarah Worthington
addm1n Catégorie: Doctrine Présentation: Cet article, écrit par Sarah Worthington, professeur de droit, ... de cette sûreté ainsi que les problèmes posés par son utilisation. Parce que cette sûreté n’existe pas en ...A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour a constaté une violation de l’article 10 (liberté d’expression), Le requérant, Anatoli ... local » un personnage public. La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le cadre d’un débat ...